Action personnelle et procuration

Introduction

La partie peut agir par l'intermédiaire d'un mandataire, à moins que la nature de l'action n'exige son action personnelle.

Dans certaines activités de la procédure (par exemple, lorsqu'il s'agit de compléter la documentation de la procédure, de recevoir de la correspondance ou de se familiariser avec les dossiers), à condition que :

• cela est autorisé par le règlement

• et elle résulte de l'étendue de la procuration accordée,

- vous pouvez donc être représenté par un mandataire.

Avant de déléguer certaines actions à un mandataire, vérifiez toujours au préalable si la loi n'exclut pas cette possibilité. Dans le cadre de la procédure d'octroi d'un permis de séjour, vous ne pouvez pas, par exemple, donner une procuration pour signer la demande ou charger un mandataire de présenter la demande si vous devez vous présenter en personne lors de la présentation de celle-ci.

Le mandataire peut être une personne physique ayant la capacité juridique, qui est évaluée conformément aux dispositions du droit civil. Il ne peut s'agir d'une personne qui est totalement dans l’incapacité. En règle générale, il doit s'agir d'une personne majeure, bien que pour certaines actions, il suffise que la personne ait atteint l'âge de 13 ans.