Régime d’exemption de visa

Législation

Base juridique pour les déplacements sans visa (article 4 du règlement (UE) 2018/1806)

Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation définit à l'article 4 les catégories générales de personnes exemptées de visa.

L'article 6 du règlement précité définit des catégories supplémentaires de personnes qui peuvent être exemptées de l'obligation de visa ou exclues de celle-ci en vertu de dispositions unilatérales ou d'accords bilatéraux. Il convient également de noter que certains accords bilatéraux conclus par l'UE ne prévoient de telles facilités que pour les titulaires de passeports diplomatiques, de services et spéciaux.

Liste des pays et territoires dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa

L'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation précise que les ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement précité ne sont pas tenus de détenir un visa pour franchir les frontières extérieures.

Il convient de noter que dans le cas de certaines nationalités, une restriction supplémentaire est introduite dans le cadre de la nécessité pour les ressortissants d'un pays donné de détenir des passeports biométriques, des mentions appropriées (ou leur absence).

Cas spécifiques

Une liste détaillée des dérogations nationales et des accords bilatéraux introduisant des dérogations pour tous les États membres est disponible sur le site web de la Commission européenne.

La République de Pologne a fait usage de la possibilité prévue à l'article 24, paragraphe 2, de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers d'exempter de l'obligation de visa les étudiants ressortissants de pays tiers pour lesquels un visa est normalement requis, à condition qu'ils résident de manière permanente dans l'un des pays exemptés de visa, en Suisse ou au Liechtenstein, participant à des excursions scolaires sous la supervision d'un enseignant de l'école concernée.

Exceptions à l'obligation de visa

Les catégories de personnes suivantes, qui figurent à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806 en tant que personnes soumises à l'obligation de visa, sont exemptées de l'obligation de visa:

• les personnes franchissant les frontières sous le régime du petit trafic frontalier;

• les élèves résidant sur le territoire des Etats membres et participant à un voyage scolaire dans un groupe d'élèves accompagné d'un enseignant de l'établissement scolaire en question;

• les réfugiés statutaires et les apatrides ainsi que les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays qui résident dans un État membre et sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet État membre.

En outre, les États membres peuvent exempter (par leur propre décision ou par des accords bilatéraux) les catégories suivantes de l'obligation de visa:

• les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de fonction (de service)/officiels ou de passeports spéciaux;

• les membres civils de l'équipage aérien et maritime dans le cadre de leurs fonctions officielles;

• les membres civils de l'équipage maritime en congé à terre qui sont en possession d'un livret de marin;

• les membres des missions de sauvetage ou d'aide en cas de catastrophe ou d'accident;

• les équipages civils des navires naviguant dans les eaux intérieures internationales;

• les titulaires de documents de voyage délivrés aux fonctionnaires par des organisations internationales intergouvernementales dont au moins un État membre ou d'autres organisations reconnues comme des organismes de droit international est membre;

• les écoliers ayant l'une des nationalités énumérées à l'annexe I du règlement, résidant en Suisse ou au Liechtenstein et participant à une excursion scolaire dans le cadre d'un groupe d'écoliers accompagné d'un enseignant de l'école en question;

• les réfugiés statutaires et les apatrides qui résident dans le pays qui leur a délivré un document de voyage et qui appartiennent aux pays énumérés à l'annexe II;

• les membres des forces armées voyageant dans le cadre de l'OTAN ou du Partenariat pour la paix;

• les personnes ayant le statut de réfugié, d'apatride ou ne possédant pas un autre document de voyage délivré par l'Irlande et reconnu par l'État membre concerné.

Exceptions à l'exemption de visa

Les États membres peuvent prévoir des exceptions à l'exemption de visa prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 pour les personnes exerçant une activité rémunérée pendant leur séjour.

La République de Pologne ne prévoit pas d'exemption à ce titre. Les titulaires d'un permis de travail, d'un permis de travail saisonnier, les personnes indiquées dans les déclarations d'affectation de travail ou d'autres titres de séjour permettant l'accès au marché du travail n'ont pas besoin de visa supplémentaire.

En outre, un État membre peut exempter de l'obligation de visa les catégories de personnes suivantes:

• les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de fonction (de service)/officiels ou de passeports spéciaux;

• les membres de l'équipage civil des navires de l'air et de mer pendant leur service;

• les membres civils de l'équipage maritime en congé à terre qui sont en possession d'un livret de marin;

• les membres des missions de sauvetage ou d'aide en cas de catastrophe ou d'accident;

• les membres d'équipage civils des navires naviguant dans les eaux intérieures internationales;

• les titulaires de documents de voyage délivrés aux fonctionnaires par les organisations internationales intergouvernementales dont un État membre au moins fait partie ou par d'autres organisations reconnues comme des organismes de droit international.