Permis de séjour permanent

Droit de timbre

Le droit de timbre pour l'octroi d'un permis de séjour permanent est:

• 640 PLN.

Le droit de timbre est une taxe exigible sur l’attribution du titre de séjour, qui doit être payée à l'avance sous rigueur d’annulation de la demande de titre de séjour temporaire (art. 261 § 2 du Code de procédure administrative). Notamment, si le droit de timbre n’est pas réglé avant la remise de sa demande, le demandeur sera mis en demeure par le voïévode de payer le droit de timbre dans un délai de 7 à 14 jours. Si le demandeur ne se conforme pas à cette obligation, le voïvode se réserve le droit de lui renvoyer le dossier. La décision peut faire l'objet d'un recours.

Le droit de timbre doit être versé sur un compte bancaire ou payé en espèces directement à la caisse de l’organisme fiscal auprès du chef d’administration de la ville compétant du bureau de la voïévodie auprès duquel la demande a été remise.

Le droit de timbre pour ce permis n'est pas facturé aux étrangers qui ont obtenu l'asile en Pologne et aux titulaires d'une carte de Polonais en cours de validité.

Nota!

• Le justificatif du paiement du droit de timbre doit être joint au formulaire de demande (titre de séjour temporaire, titre de séjour permanent, carte de résident de longue durée - UE) étant l'un des documents requis.