Permis de séjour permanent

Décision

Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées, si nécessaire, le voïvode prend une décision administrative sur l'octroi du permis, s'il détermine qu'il n'y a pas d'obstacles à son octroi, y compris l'évaluation que les conditions pour le permis ont été remplies.

L'étranger qui a obtenu un permis se voit délivrer une carte de séjour (plus d'informations dans la section: «Carte de séjour»). La taxe de délivrance d'une carte de séjour est de 100 PLN.

Le voïvode rend une décision administrative sur le refus d'accorder à l'étranger un permis de séjour permanent s'il constate qu'il existe des raisons de refuser le permis, qui, en ce qui concerne l'étranger, peuvent être liées à :

• le fait de ne pas remplir les conditions d'obtention d'un permis de séjour permanent visées à l'article 195, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers, ou

• l'inscription des données du ressortissant étranger dans le registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des données du ressortissant étranger dans le Système d’information Schengen aux fins du refus d'entrée (avec la réserve qu'un ressortissant étranger peut se voir accorder un permis de séjour permanent malgré l'inscription de ses données dans le SIS, en tenant compte de l'intérêt de l'Etat qui a délivré l'inscription, s'il existe des raisons sérieuses justifiant l'octroi d'un tel permis, et notamment des raisons humanitaires ou résultant d'obligations internationales), ou

• la défense ou la sécurité nationale ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics, ou

• les intérêts de l'État, ou

• la conclusion ou l'existence d'un mariage dans le but de contourner les règles et les conditions régissant l'entrée, le transit, le séjour et la sortie des étrangers du territoire de la République de Pologne - si un étranger demande un permis de séjour permanent au motif qu'il est marié à un citoyen polonais, ou

• soumettre, au cours de la procédure d'octroi d'un permis de séjour permanent, une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou joindre des documents contenant de telles données ou informations, ou faire un faux témoignage ou dissimuler la vérité ou contrefaire ou modifier un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique, ou

• en défaut de paiement des impôts, sauf en cas d'exonération, d'ajournement, de paiement échelonné ou de suspension totale de l'exécution d'une décision d'une autorité compétente, prévus par la loi, ou

• le non-remboursement des coûts liés à l'émission et à l'exécution d'une décision sur l'obligation de retour de l'étranger, qui ont été couverts par le budget de l'État, ou

• l’absence de consentement à un traitement médical si l'étranger est soumis à un traitement médical obligatoire en vertu de l'article 40, paragraphe 1, de la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l'homme, ou

• le dépôt de la demande pendant le séjour illégal en Pologne ou le séjour illégal sur ce territoire.

Dans le cas des étrangers d'origine polonaise qui ont l'intention de s'installer en Pologne et des citoyens britanniques visés à l'article 195, paragraphe 1, point 10, de la loi sur les étrangers, les motifs de refus sont limités à:

• le non-respect des conditions d'octroi du permis

• des raisons de défense ou de sécurité nationale ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics

• l’introduction d’une demande de permis de séjour permanent contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou joindre des documents contenant de telles données ou informations, ou faire un faux témoignage ou dissimuler la vérité ou contrefaire ou modifier un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique

• l'inscription des données d'un étranger dans le registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des données d'un étranger dans le Système d’information Schengen aux fins de refus d'entrée - dans le cas des citoyens britanniques.

Les étrangers qui ont obtenu l'asile en Pologne peuvent se voir refuser un permis de séjour permanent uniquement s'ils ne remplissent pas les conditions d'octroi d'un tel permis.

La décision relative au permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (plus d'informations dans la section: «Recours»).