Dispositions


L'article 20, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen) stipule que les États membres ont le droit d'autoriser la prolongation de la durée de séjour autorisée au-delà de 90 jours sur une période de 180 jours :

  • dans des circonstances exceptionnelles
  • conformément à un accord bilatéral conclu avant l'entrée en vigueur de ladite convention et notifié à la Commission européenne.

Les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers précisent la durée de prolongation possible dans le cadre du régime sans visa, ainsi que les catégories de documents de voyage délivrés par lesdits pays dont les titulaires peuvent demander une prolongation de séjour.

La liste des accords internationaux a été publiée sous la forme d’un répertoire des accords bilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers en matière de suppression des visas, permettant la prolongation de la durée de séjour conformément à l’article 20, paragraphe 2, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen (JO UE du 8 avril 2019, C130/17).

Les dispositions des articles 300 et 301 de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers régissent les procédures relatives à la prolongation du séjour sans visa sur le territoire polonais.

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