Demande de prolongation de séjour dans le cadre du régime d'exemption de visa
Délai et modalités de dépôt de la demande
La demande doit être déposée en personne au plus tard le dernier jour du séjour dans le cadre du régime sans visa.
Autorité compétente
- le voïvode compétent en fonction du lieu de séjour de l'étranger en Pologne ;
- le chef de l'Office des étrangers (en tant qu'instance d'appel, deuxième instance) ;
Informations sur les frais
- aucun droit n'est perçu ;
Informations et données relatives à la demande
La loi ne précise pas la forme sous laquelle cette demande de prolongation de séjour dans le cadre du régime sans visa doit être déposée. Vous pouvez utiliser les formulaires élaborés à cet effet par les différents voïvodes ou rédiger vous-même cette demande.
N'oubliez pas de rédiger votre demande en polonais, d'y inclure un ensemble minimal de données et d'informations (prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, type, série et numéro du document de voyage, autorité émettrice, date de délivrance et durée de validité) ainsi qu'une justification de votre demande.
Pièces jointes obligatoires
- une copie du document de voyage, valable au moins 3 mois après la date prévue de départ du territoire de la République de Pologne, comportant au moins 2 pages vierges et délivré au cours des 10 dernières années (l'original doit être présenté lors du dépôt de la demande) ;
- des documents justifiant la nécessité de prolonger le séjour en régime sans visa, y compris l'objet et les conditions de la prolongation (invitations, relevés bancaires, réservations, etc.)
Statut après le dépôt de la demande
Si une telle demande a été déposée dans les délais, ne présente pas de vices de forme ou si les vices de forme ont été corrigés dans les délais, le séjour prolongé de l'étranger en Pologne est considéré comme légal :
- jusqu'à la date à laquelle le document de voyage de l'étranger est muni d'un cachet confirmant la prolongation de la durée du séjour en régime sans visa ou
- jusqu'à la date à laquelle le voïvode rend une décision refusant la prolongation de cette durée de séjour.
Possibilité de prolonger à nouveau le séjour
La prolongation du séjour en régime sans visa n'est accordée qu'une seule fois.