Przedłużenia wiz są obwarowane szeregiem kryteriów ⇒ nie dokonuje się ich z błahych przyczyn lub w sytuacjach, jakie były możliwe do przewidzenia już w momencie wydawania wizy.


Introduction


Si l'objectif du séjour n'a pas pu être atteint pendant la durée de séjour autorisée indiquée sur le visa délivré à l'étranger ou si, pour des raisons de force majeure, l'étranger ne peut quitter le territoire polonais, il est possible de prolonger son visa Schengen ou son visa national. 

La prolongation du séjour ne peut être accordée qu'une seule fois. Une exception est prévue lorsque l'étranger est hospitalisé et que son état de santé l'empêche de quitter le territoire polonais.

Les prolongations de visa sont soumises à une série de critères : elles ne sont pas accordées pour des motifs futiles ou dans des situations qui étaient prévisibles dès le moment de la délivrance du visa.


Conditions de dépôt de la demande


Délai et modalités de dépôt de la demande 


La demande de prolongation de la durée de validité d'un visa délivré ou de la durée du séjour couvert par ce visa doit être déposée en personne au plus tard le dernier jour du séjour légal en Pologne, afin que la procédure puisse être engagée. 

En cas de demandes déposées hors délai, le voïvode refuse d'engager la procédure.

 

Autorité compétente


  •  le voïvode compétent en raison du lieu de séjour de l'étranger en Pologne ;
  • le chef de l'Office des étrangers (en tant qu'instance de recours, deuxième instance) ;

Documents requis


  • formulaire de demande de visa national – annexe correspondante au règlement du ministre de l'Intérieur du 5 mai 2014 relatif à la prolongation des visas pour les étrangers :
    • annexe n° 1 dans le cas d'un visa Schengen ou
    • l'annexe n° 2 dans le cas d'un visa national ;
  • documents attestant de la situation justifiant le dépôt de la demande ;
  • preuve du paiement du droit de timbre ;

Le droit de timbre pour l'examen de la demande de :

  • la prolongation d'un visa Schengen s'élève à l'équivalent de 30 euros (la conversion de l'équivalent en euros en zlotys polonais s'effectue selon le taux de change moyen annoncé par la Banque centrale européenne pour cette devise le dernier jour ouvrable précédant le jour du dépôt de la demande de prolongation du visa). La prolongation d'un visa Schengen pour cause de force majeure ou pour des raisons humanitaires est gratuite.
  • La prolongation d'un visa national coûte 406 PLN.

 

  • Une photo répondant aux exigences suivantes :
  • intacte, en couleur, bien nette ;
  • de dimensions 35 mm x 45 mm,
  • prise au plus tôt 6 mois avant la date de dépôt de la demande,
  • représentant le visage du demandeur du sommet de la tête jusqu'à la partie supérieure des épaules, de sorte que le visage occupe 70 à 80 % de la photo, sur un fond clair et uniforme, de face, regardant droit devant soi, les yeux ouverts, sans cheveux masquant le visage, avec une expression naturelle et la bouche fermée, et reflétant la couleur naturelle de sa peau,
  • montrant clairement les yeux de l'étranger, en particulier ses pupilles, la ligne des yeux devant être parallèle au bord supérieur de la photo.

 

Statut après le dépôt de la demande


Si la demande a été déposée dans les délais, qu'elle ne comporte pas de vices de forme ou que ces derniers ont été corrigés dans les délais, le séjour de l'étranger en Pologne est considéré comme légal jusqu'au jour où la décision relative à la prolongation du visa Schengen ou du visa national devient définitive.


Motifs de prolongation du visa


L'article 33 du code communautaire des visas (code des visas) précise que la prolongation de la durée de validité d'un visa délivré ou de la durée du séjour couvert par ce visa est accordée dans les cas suivants :


  • lorsque le titulaire du visadémontre que, par suite d'un cas de force majeure (par exemple, catastrophe naturelle, annulation d'une correspondance aérienne)ou pour des raisons humanitaires (par exemple, nécessité d'une hospitalisation)il n'est pas possible de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa ou de la période de séjour autorisée.
  • lorsque le titulaire du visa présente des raisons personnelles valables justifiant une prolongation de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour (par exemple, implication dans une procédure judiciaire, prolongation inattendue de la date de livraison du projet).

La prolongation d'un visa Schengen se fait sous la forme d'une vignette visa, conformément à la validité territoriale du visa initial, sauf décision contraire de l'autorité qui examine la demande (par exemple, si la prolongation dépasse la durée de séjour autorisée, c'est-à-dire 90 jours sur une période de 180 jours).

Un visa national ne peut être prolongé que si les critères suivants sont tous remplis :


  • l'intérêt professionnel ou personnel important de l'étranger le justifie (par exemple, la nécessité de soutenir une thèse, de participer à une procédure judiciaire, de mener à bien un projet professionnel),ou pour des raisons humanitairesil ne peut pas quitter le territoire avant l'expiration du visa national ou de la période de séjour autorisée (par exemple, en cas de guerre civile, de fermeture de la frontière, d'hospitalisation à la suite d'un accident)
  • les événements qui ont contribué à la prolongation d'un visa nationalse sont produites indépendamment de la volonté de l'étranger et n'étaient pas prévisibles à la date de la demande de visa (par exemple, maladie ou décès du promoteur, retards dus à des cas de force majeure, mais pas, par exemple, d'échec à des examens universitaires ou de retards dans des projets dont on sait qu'ils ont eu lieu au moment de la délivrance du visa).
  • circonstances de l'affairen'indiquent pas que l'objet du séjour du ressortissant étranger sur le territoire de la République de Pologne sera autre que celui déclaré
  • il n'y a aucune raison de refuser un visa national (cf. article 65 de la loi sur les étrangers).

Le visa national est prolongésous la forme d'une vignette visa ou, le cas échéant, sur une feuille de visa séparée.

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