Dispositions
La question des décisions pouvant être rendues par une autorité administrative est régie par les dispositions de la section II, chapitres 7 (Décisions) et 9 (Ordonnances), de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.
La question des décisions pouvant être rendues par une autorité administrative est régie par les dispositions de la section II, chapitres 7 (Décisions) et 9 (Ordonnances), de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.