Introduction


Dans le cadre d'une procédure administrative, l'autorité publique statue sur les droits et obligations de la partie sous la forme d'une décision administrative qui met fin à la procédure administrative.

Dans le cadre d'une procédure administrative, des ordonnances sont également rendues ; il s'agit de décisions à caractère procédural qui ne tranchent pas le fond de l'affaire, bien qu'elles puissent mettre fin à la procédure.

Il existe également d'autres formes de clôture de la procédure, à savoir la transaction et le règlement tacite, mais toutes les procédures ne peuvent pas se terminer de cette manière. Dans les procédures relatives à la régularisation du séjour, les solutions susmentionnées ne s'appliquent pas.

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