Introduction


Le renvoi d'une demande signifie le refus par l'autorité administrative d'accepter la demande et d'examiner la requête qu'elle contient.

L'autorité administrative renvoie la demande à son auteur si celle-ci a été adressée à une autorité incompétente et que l'autorité compétente ne peut être déterminée sur la base des informations contenues dans la demande, ou s'il ressort de la demande que c'est un tribunal ordinaire qui est compétent en la matière. L'autorité administrative renvoie également la demande à son auteur en cas de non-paiement des frais et dépens de la procédure malgré une mise en demeure en bonne et due forme de s'acquitter de ces sommes. 

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