Le renvoi d'une demande signifie le refus par l'autorité administrative d'accepter la demande et d'examiner la requête qu'elle contient.
L'autorité administrative renvoie la demande à son auteur si celle-ci a été adressée à une autorité incompétente et que l'autorité compétente ne peut être déterminée sur la base des informations contenues dans la demande, ou s'il ressort de la demande que c'est un tribunal ordinaire qui est compétent en la matière. L'autorité administrative renvoie également la demande à son auteur en cas de non-paiement des frais et dépens de la procédure malgré une mise en demeure en bonne et due forme de s'acquitter de ces sommes.
L'autorité administrative est tenue de respecter sa compétence matérielle et territoriale, c'est-à-dire qu'elle traite les affaires administratives relevant de son champ d'action tel que défini par la réglementation (compétence matérielle) sur le territoire défini par la réglementation (compétence territoriale).
Si l'autorité administrative constate qu'elle n'est pas compétente en matière ou territorialement, elle est tenue de transmettre sans délai la demande à l'autorité compétente et d'en informer le demandeur. Toutefois, s'il n'est pas possible de déterminer l'autorité compétente ou si c'est un tribunal ordinaire qui est compétent en la matière, l'autorité administrative renvoie la demande au demandeur.
| Compétence territoriale – exemple | |
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La demande de permis de séjour doit être déposée auprès du MOS auprès du voïvode compétent en raison du lieu de séjour de l'étranger concerné par la demande. Ainsi, si vous résidez sur le territoire d’une voïvodie donnée (supposons à Varsovie, donc dans la voïvodie de Mazovie) et que vous adressez votre demande à un autre voïvode (par exemple, le voïvode de Łódź), ce dernier transmettra la demande au voïvode compétent pour l’examiner (dans cet exemple : le voïvode de Mazovie). |
| Compétence matérielle – exemple | |
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| Si vous adressez une demande concernant une affaire dont l’examen en première instance relève de la compétence d’un voïvode (par exemple, une demande d’autorisation de séjour temporaire) à une autorité autre que le voïvode, supposons par exemple au chef de l'Office des étrangers, cet organisme transmettra la demande au voïvode compétent, en tenant compte de la compétence territoriale. |
| Le module de gestion des dossiers comporte des mesures de sécurité visant à empêcher toute violation de la compétence du voïvode lors du dépôt d'une demande de permis de séjour. Cela signifie que vous ne pouvez pas choisir une autre autorité que le voïvode pour laquelle vous adresserez votre demande. La compétence territoriale du voïvode sera quant à elle automatiquement déterminée sur la base des données relatives à votre lieu de séjour actuel en Pologne, que vous indiquerez dans votre demande. |
Absence de paiement du droit de timbre
L'autorité administrative renvoie également la demande lorsque la demande contenue dans celle-ci (par exemple, la délivrance d'un certificat ou l'octroi d'un permis) est soumise à un droit de timbre et que le demandeur, malgré une mise en demeure en bonne et due forme, ne s'acquitte pas de ce droit dans le délai imparti (7 à 14 jours). (pour plus d'informations : remboursement du droit de timbre).
Le rejet de la demande intervient par voie de décision, susceptible de recours (voir : Voies de recours).