Introduction


Une procédure clôturée par une décision définitive peut faire l'objet d'une réouverture lorsque cette décision est entachée de vices prévus par la loi, résultant notamment de la manière dont la procédure a été menée.

Sont également susceptibles de réouverture les procédures clôturées par certaines décisions définitives. Il s'agit des décisions susceptibles de recours par voie de réclamation, ainsi que des décisions de l'instance d'appel constatant le non-respect du délai de recours ou de réclamation, ou déclarant le recours ou la réclamation irrecevable. Il est également possible de rouvrir une procédure qui s'est terminée par un règlement tacite de l'affaire.

La réouverture de la procédure entraîne l'ouverture d'une procédure ayant pour objet à la fois :


  • la détermination de l'existence d'un motif de réouverture (vice de la décision) et
  • en cas d'annulation de la décision contestée, le réexamen de l'affaire déjà tranchée par cette décision définitive.
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