Introduction


L'autorité administrative doit clore la procédure dans le délai fixé par la loi. Si cela n'est pas possible, elle doit informer la partie des raisons du retard, fixer un nouveau délai pour le règlement de l'affaire et l'informer de son droit de former un recours en urgence.

La mise en demeure est un recours visant à accélérer la clôture d'une procédure qui, au regard de la loi, dure trop longtemps.

La partie introduit une réclamation lorsqu'elle estime que l'autorité administrative reste inactive dans son dossier – qu'elle n'a pas réglé l'affaire dans le délai prévu par la loi ou dans le nouveau délai qu'elle a elle-même fixé, ou lorsqu'elle mène la procédure plus longtemps que ce qui est nécessaire pour régler l'affaire, et donc, si elle examine l'affaire de manière excessive.

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