Introduction


L'autorité administrative doit clore la procédure dans le délai fixé par la loi. Si cela n'est pas possible, elle doit informer la partie des raisons du retard, fixer un nouveau délai pour le règlement de l'affaire et l'informer de son droit de former un recours en urgence.

La mise en demeure est un recours visant à accélérer la clôture d'une procédure qui, au regard de la loi, dure trop longtemps.

La partie introduit une réclamation lorsqu'elle estime que l'autorité administrative reste inactive dans son dossier – qu'elle n'a pas réglé l'affaire dans le délai prévu par la loi ou dans le nouveau délai qu'elle a elle-même fixé, ou lorsqu'elle mène la procédure plus longtemps que ce qui est nécessaire pour régler l'affaire, et donc, si elle examine l'affaire de manière excessive.

Dispositions


La question des relances est régie par les dispositions du chapitre 7 de la section I de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative. 

Explication détaillée


Délais de traitement du dossier


Sans délai


  • une affaire qui peut être traitée sur la base des preuves présentées avec la demande ;
  • une affaire qui peut être traitée sur la base de circonstances de notoriété publique ou connues d'office par l'autorité.

1 mois 


  • une affaire qui nécessite la conduite d'une procédure d'enquête (par exemple, la collecte de preuves supplémentaires). Le délai court à compter de la date d'ouverture de la procédure ou de la réception du recours. 

2 mois


Les affaires particulièrement complexes doivent être traitées dans ce délai. 

Dans certains cas, des dispositions particulières peuvent fixer d'autres délais de traitement (par exemple, les articles 112a et 210 de la loi sur les étrangers).

Dans les informations relatives à chacune des procédures menées au MOS, vous trouverez des indications sur le délai de traitement de l'affaire.

 

Modes de dépôt d'une demande d'accélération 


Une réclamation pour non-traitement du dossier dans le délai prévu par la réglementation ou dans le délai fixé, ou pour la lenteur de la procédure, doit être introduite selon les modalités prévues pour les demandes adressées aux autorités publiques. Lors de l'introduction d'une réclamation, il convient de veiller à la justifier de manière appropriée.

Autorité chargée de l'examen


Il est adressé à l'autorité supérieure par l'intermédiaire de l'autorité chargée de la procédure. L'autorité chargée de l'examen de l'affaire transmet la réclamation, accompagnée des copies nécessaires du dossier, à l'autorité supérieure dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. Pendant ce délai, l'affaire est simultanément examinée sur la base des originaux du dossier. Dans sa réponse à la réclamation, l'autorité chargée de l'examen de l'affaire se prononce également sur la justification de la réclamation introduite.

Examen de la requête en relance et voies de recours


L'autorité supérieure rend, dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa réception, une décision dans laquelle elle constate si l'autorité chargée de l'examen de l'affaire a commis une inaction ou une lenteur excessive.

  Si l'autorité estime que la mise en demeure est justifiée 

⇒ il fixe à l'autorité de première instance un délai pour statuer sur l'affaire (si la procédure est en cours), constate si l'autorité chargée de l'affaire a commis une violation flagrante du droit et ordonne l'explication des causes et l'identification des personnes responsables de l'inaction ou de la lenteur. 

En l'absence d'autorité supérieure, la demande d'urgence est examinée par l'autorité chargée de la procédure. Dans ce cas, cette autorité ne rend pas de décision, mais, si elle constate une inaction ou une lenteur, elle règle immédiatement l'affaire et ordonne l'examen des causes et l'identification des personnes responsables de l'inaction ou de la lenteur.

 

  Si l'autorité estime que la mise en demeure est injustifiée
⇒ l'autorité rend une décision dans laquelle elle expose sa position. Cette décision n'est susceptible ni de recours ni de plainte devant le tribunal administratif régional (voir : Voies de recours).

 

  Si de nouveaux éléments de preuve ou de nouvelles circonstances sont révélés
L'autorité peut rendre une nouvelle décision fixant un délai plus long pour le règlement de l'affaire lorsque de nouvelles circonstances ou preuves, pertinentes pour l'affaire, qui n'étaient pas connues au moment de la fixation du premier délai de clôture de la procédure, et qui nécessitent une prolongation du délai d'examen de l'affaire, sont révélées.


Non-examen de la demande et inaction de l'autorité


La situation dans laquelle l'autorité chargée de l'affaire laisse la demande en suspens (voir : Laisser en suspens) constitue également une inaction de l'autorité et la partie peut introduire une requête en relance auprès de l'autorité supérieure, contestant le bien-fondé de la décision de laisser la demande en suspens.

En outre, la partie peut, après avoir adressé une mise en demeure à l'autorité qui a laissé la demande sans suite, introduire un recours pour inaction devant le tribunal administratif régional.

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