Une demande (requête) adressée à une autorité administrative, malgré une certaine liberté quant à sa forme ou à son mode de dépôt, doit satisfaire à des exigences définies par la réglementation. Si la demande ne satisfait pas à ces exigences, cela signifie qu’elle présente ce que l’on appelle des vices de forme.
Dans ce cas, l'autorité administrative invite le demandeur à y remédier. Elle l'informe également que, s'il n'y remédie pas, la demande ne sera pas examinée.
Les modalités de dépôt d'une demande sont régies par le chapitre 1, section II, de la loi du 14 juin 1960, Code de procédure administrative.
Les demandes adressées à une autorité administrative (y compris les requêtes, les demandes d'explications, les recours et les réclamations) peuvent être introduites de différentes manières.
Par exemple, s’ils sont sous forme papier, ils peuvent être remis au siège de l’autorité en personne par le demandeur ou par l’intermédiaire d’un opérateur postal. S’ils sont sous forme électronique, ils peuvent être envoyés à l’adresse de réception électronique de l’autorité ou via un compte dans le système informatique de l’autorité (si un tel système spécifique a été créé). En outre, bien que cela soit désormais beaucoup plus rare, les demandes peuvent être introduites par télécopie ou oralement pour être consignées au procès-verbal.
Selon la forme choisie, la réglementation définit les exigences spécifiques auxquelles la demande doit satisfaire pour être examinée. Elle doit au moins indiquer l'identité de son auteur, son adresse (ou son adresse électronique), une demande clairement formulée ainsi que la signature du demandeur (ou une signature électronique qualifiée, une signature de confiance, et en cas de demande verbale, la signature de l'agent de l'administration qui dresse le procès-verbal).
Après le dépôt de la demande, l'autorité administrative examine si celle-ci ne présente pas de lacunes formelles, c'est-à-dire de vices qui empêchent son examen. Si la demande ne satisfait pas aux exigences prévues par la réglementation (elle présente des lacunes formelles), l'autorité administrative subordonne la poursuite de la procédure à la régularisation de ces lacunes.
À cette fin, l'autorité administrative invite le demandeur à les combler dans un délai fixé, qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de la date de notification de l'invitation.
La mise en demeure doit contenir les coordonnées de l'autorité administrative et celles du destinataire, l'objet de la mise en demeure (c'est-à-dire l'indication des lacunes dont souffre la demande introduite), le délai dans lequel les lacunes formelles de la demande doivent être comblées, ainsi qu'une mention indiquant que, si les lacunes formelles de la demande ne sont pas comblées, l'autorité chargée de l'examen de l'affaire mettra fin à la procédure en laissant la demande sans suite.
Si la demande ne contient pas l’adresse du demandeur et que l’autorité administrative n’est pas en mesure de déterminer cette adresse, et qu’elle ne peut donc pas envoyer de mise en demeure pour remédier à cette lacune, cette autorité laisse la demande sans suite.
Ce n’est que si toutes les irrégularités formelles de la demande sont corrigées dans le délai fixé dans l’injonction que l’autorité administrative entamera l’examen de l’affaire.
Si les irrégularités formelles ne sont pas corrigées ou sont corrigées de manière incorrecte (par exemple, seulement partiellement), l’autorité administrative n’examinera pas la demande – dans ce cas, l’autorité laissera la demande sans suite.
| Toutes les lacunes de la demande ne sont pas des lacunes formelles. Au cours de la procédure, l'autorité administrative peut inviter la partie à compléter les pièces du dossier si cela est nécessaire pour statuer sur l'affaire. Toutefois, une telle invitation n'entraînera pas le rejet de la demande, même si la partie n'a pas produit les documents qui lui ont été demandés. |