Introduction


L'efficacité de nombreuses démarches dans le cadre d'une procédure administrative dépend de la bonne signification de la correspondance (notamment les mises en demeure, les notifications, les décisions et les ordonnances).

En effet, c'est à compter de la date de notification que commencent à courir les délais fixant les périodes pendant lesquelles une partie peut exercer ses droits ou doit s'acquitter des obligations qui lui incombent. 

Dispositions légales


Cette question est régie par les dispositions de la section I, chapitre 8 (Notifications) de la loi du 14 juin 1960 - Code de procédure administrative.

Explication détaillée


Adresse de notification


Conformément à la réglementation, l'autorité administrative notifie officiellement les documents à l'adresse de notification électronique visée à l'article 2, point 1, de la loi du 18 novembre 2020 sur les notifications électroniques ou à son siège.

  Qu'est-ce qu'une adresse de notification électronique et comment s'effectue la notification par ce biais ? 

L'adresse de notification électronique est l'adresse électronique à laquelle l'autorité envoie un courrier sous forme de document électronique.

La notification d'un courrier à une telle adresse n'a lieu que si le destinataire de la correspondance dispose d'une telle adresse, c'est-à-dire s'il est inscrit dans la base de données des adresses électroniques tenue par le ministre chargé de l'informatisation, qui constitue un registre public.

La correspondance est réputée notifiée dès sa réception par le destinataire après son arrivée à l'adresse de notification électronique ou à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la correspondance à cette adresse, si elle n'a pas été retirée par le destinataire pendant ce délai.

 

En cas d'impossibilité de notification par ce moyen, l'autorité administrative procède à la notification des courriers contre récépissé par l'intermédiaire de l'opérateur désigné, qui est actuellement Poczta Polska Spółka Akcyjna, en utilisant le service public hybride, ou bien procède à la notification des courriers par l'intermédiaire de ses agents ou d'autres personnes ou organismes habilités.

En dernier recours, si la remise par le biais du service public hybride s'avère également impossible, l'autorité administrative peut remettre le courrier par envoi recommandé, c'est-à-dire un envoi postal accepté contre accusé de réception et remis contre accusé de réception.

Si la notification du courrier ne peut être effectuée à l’adresse de notification électronique, elle est effectuée au domicile ou sur le lieu de travail du destinataire, ou à l’adresse de correspondance indiquée dans la base de données des adresses électroniques (ce dernier cas ne s’applique que si le destinataire dispose d’une adresse de notification électronique enregistrée dans la base de données des adresses électroniques gérée par le ministre chargé de l’informatisation, et que la notification du courrier à cette adresse n'est pas possible pour des raisons juridiques ou factuelles). Les courriers peuvent également être notifiés, à titre exceptionnel, en tout lieu où le destinataire se trouve. 

La personne qui reçoit le courrier confirme la notification par sa signature, en indiquant la date de notification.

⇒ Le refus de réceptionner le courrier ou le refus d’apposer sa signature et la date ne signifie pas que la notification n’est pas valable. Dans ce cas, le courrier est renvoyé à l’expéditeur avec une mention du refus de réception et de la date de l’événement, et il est versé au dossier, la date de notification étant alors considérée comme le jour du refus de réception.

 

Destinataire 


L'autorité administrative peut signifier le document :

  • directement à la partie, c'est-à-dire à la personne concernée par l'affaire ;
  • à son représentant légal, si la partie n'a pas la pleine capacité juridique ;
  • au mandataire de la partie, s'il a été désigné.

Si un mandataire a été désigné dans l'affaire (voir : Action personnelle), c'est à lui que les documents sont signifiés. Lorsque la partie agit par l'intermédiaire de plusieurs mandataires, elle peut désigner celui à qui les documents doivent être signifiés. Il est important d'informer l'autorité de la révocation de la procuration si la partie a l'intention de renoncer à son mandataire ou de désigner une autre personne pour les notifications.

Il convient de préciser que si une partie qui n'a pas de domicile, de résidence habituelle ou de siège en Pologne, dans un autre État membre de l'UE, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, n’a pas désigné de mandataire pour mener l’affaire résidant en Pologne et n’agit pas par l’intermédiaire d’un consul de la République de Pologne, elle est tenue de désigner en Pologne un mandataire pour les notifications. 
Cette obligation ne s'applique pas lorsque la notification est effectuée par le biais d'un service de notification électronique enregistrée, c'est-à-dire à une adresse de notification électronique.

En cas de manquement à cette obligation, les documents destinés à cette partie sont versés au dossier de la procédure avec effet de signification.

La partie doit en être informée lors de la première notification. La partie doit également être informée de la possibilité de répondre à l'acte introductif d'instance et de fournir des explications par écrit, ainsi que de la personne pouvant être désignée comme mandataire.

Obligation d'informer de tout changement d'adresse


Il existe une obligation d'informer l'autorité administrative de tout changement d'adresse de notification. À défaut, la notification d'un acte à l'ancienne adresse produit ses effets juridiques.

Significations par substitution


En cas de difficultés à signifier un acte directement à la partie, à son représentant légal ou à son mandataire, on recourt à la « signification par substitution ». Elle consiste à remettre l'acte contre récépissé à une personne majeure (un membre adulte du foyer, un voisin ou le concierge de l'immeuble) qui s'engage à remettre l'envoi au destinataire. Dans ce cas, un avis est également laissé à la partie (dans la boîte aux lettres ou, si cela n'est pas possible, sur la porte de l'appartement) l'informant de la notification par substitution.

Si cette forme de remise n'est pas non plus possible, l'employé de l'opérateur postal dépose le courrier pour une durée de 14 jours au bureau de poste ou à la mairie, ce dont le destinataire est informé par écrit à deux reprises. L'avis de possibilité de retrait du courrier dans les 14 jours suivant la date de dépôt du premier avis est déposé dans la boîte aux lettres ou à un autre endroit visible.

À l'expiration du délai de 14 jours, si le courrier n'a pas été retiré par le destinataire, l'envoi est renvoyé à l'expéditeur. Passé ce délai, la notification est réputée effectuée et l'envoi est versé au dossier. Il s'agit de ce qu'on appelle la fiction de la notification.

L'accusé de réception de l'envoi et les annotations y apposées par l'employé de la poste constituent un document officiel.

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