Introduction
Partie à la procédure
Est partie à une procédure administrative toute personne dont les intérêts juridiques ou les obligations sont concernés par cette procédure, ou qui s'adresse à l'autorité en raison de ses intérêts juridiques ou de ses obligations.
Toutefois, des dispositions particulières peuvent parfois prévoir une dérogation à cette règle. Dans le cas des procédures relatives à l'octroi d'un titre de séjour temporaire, d'un titre de séjour permanent et d'un titre de séjour de résident de longue durée de l'UE, pour lesquelles les demandes sont déposées par l'intermédiaire du MOS, la partie à ces procédures est exclusivement l'étranger qui sollicite l'octroi de l'un de ces titres.
Procédure administrative
La procédure administrative est un mode d'action spécifique de l'autorité administrative visant à déterminer les droits et obligations de la partie à cette procédure.
Le Code de procédure administrative contient une série de règles que l'autorité administrative suit lors de l'examen d'une affaire et qui permettent à la partie de définir ses droits et obligations.