Explication détaillée


 

La partie a une influence réelle sur le déroulement de l'ensemble de la procédure et, par conséquent, sur la définition des droits qui lui sont accordés ou des obligations qui lui sont imposées par la décision administrative.

C'est en grande partie d'elle que dépend le règlement de l'affaire conformément à sa demande : c'est à elle qu'il incombe d'informer l'autorité administrative des circonstances pertinentes pour la procédure en cours et, par conséquent, de se conformer à la décision administrative rendue à son égard.

 

Principe de l'État de droit


L'autorité administrative agit sur la base et dans les limites des dispositions légales. Elle prend des mesures qui trouvent leur fondement dans les dispositions légales en vigueur.

Tout au long de la procédure d'instruction, il prend, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, toutes les mesures nécessaires pour examiner de manière exhaustive l'affaire en cause, clarifier avec précision l'état des faits et rendre une décision conforme au droit en vigueur, en tenant compte à parts égales de l'intérêt général et de l'intérêt légitime de la partie.

Résolution des doutes en faveur de la partie


Dans une procédure visant à imposer une obligation à une partie ou à restreindre ou lui retirer un droit, l’autorité administrative tranche, sauf exceptions, les doutes quant au contenu de la norme juridique en faveur de la partie.

S'il existe plusieurs interprétations possibles des dispositions légales, l'autorité doit retenir celle qui est favorable à la partie. L'une des exceptions à cette règle est la protection d'un intérêt public important, y compris l'intérêt de l'État (sa sécurité, sa défense et l'ordre public).

Principe de coopération entre les autorités


Au cours de la procédure, les autorités administratives coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'établissement précis des faits. Une autorité administrative ne peut exiger d'une partie des informations qu'elle est en mesure d'obtenir elle-même.

Principe de confiance dans l'autorité publique


L'autorité administrative mène la procédure de manière à inspirer confiance à ses participants envers l'autorité publique. Elle agit donc conformément à la pratique établie, c'est-à-dire qu'elle statue de manière similaire dans des affaires analogues. Tout écart par rapport à la pratique établie doit être justifié.

Principe d'information 


Il incombe à l'autorité administrative d'informer de manière exhaustive la partie des circonstances factuelles et juridiques de l'affaire susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. La partie est ainsi protégée contre les conséquences négatives de sa méconnaissance du droit.

Principes : participation active de la partie à la procédure et argumentation 


La partie a, en principe, le droit de participer activement à la procédure administrative – l’autorité administrative a l’obligation de permettre à la partie de s’exprimer sur les éléments recueillis avant de rendre sa décision. La partie peut choisir de ne pas exercer ce droit.

L'autorité administrative doit également motiver ses décisions, c'est-à-dire expliquer à la partie le bien-fondé des motifs sur lesquels elle s'appuie pour statuer sur l'affaire.

Principe de simplicité de la procédure


La procédure doit être menée en recourant aux moyens les plus simples, permettant d'examiner l'affaire de la manière la plus approfondie et la plus rapide possible.

L'autorité administrative doit respecter les délais de traitement de l'affaire fixés par la réglementation.

S'il existe une possibilité de conclure un accord à l'amiable dans l'affaire, l'autorité administrative doit mener la procédure de manière à inciter les parties à conclure un tel accord.

Principe de la forme écrite


L'affaire doit être traitée par écrit, sur support papier ou électronique. Les affaires traitées d'une autre manière (par exemple oralement) doivent également être consignées dans le dossier sous la forme, par exemple, d'un procès-verbal ou d'une annotation signée par la partie. Les décisions administratives doivent, en principe, également être rendues par écrit.

Les autorités publiques permettent à la partie d'évaluer l'action des services dirigés par ces autorités ainsi que celle de leurs agents.

Principes : le système à deux instances et la stabilité des décisions administratives


La procédure administrative est à deux instances, ce qui signifie que la partie a, en principe, le droit de former un recours.

Les décisions définitives, c'est-à-dire celles qui n'ont pas fait l'objet d'un recours dans les délais ou qui ont été rendues par des instances de recours, sont définitives. Elles peuvent toutefois être remises en cause par le biais d'un recours extraordinaire ou faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif en cas d'illégalité.

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