Lorsque vous faites une demande d'autorisation, veuillez suivre la liste de contrôle et les informations relatives à cette procédure. Nous vous invitons à consulter l'infographie et à regarder la vidéo d'animation consacrées à l'autorisation de séjour temporaire.


Introduction


Le titre de séjour temporaire pour volontaire est délivré aux étrangers qui ont l'intention de séjourner en Pologne pendant plus de trois mois en tant que volontaires. 

 

Glossaire des termes - volontaire

Au sens de la loi sur les étrangers, un volontaire est un étranger qui participe, de manière volontaire et sans rémunération, à un programme de volontariat européen. Il agit au nom d'une organisation (par exemple une fondation ou une association) qui a été agréée en Pologne par le ministre chargé des affaires intérieures pour accueillir des étrangers en tant que volontaires. En contrepartie de ses prestations, il peut recevoir une allocation de poche ou se voir rembourser les frais engagés. 


Personnes éligibles


  • les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui sont volontaires (comme indiqué ci-dessus) et séjournent en Pologne afin de participer à un programme de volontariat soutenu par l'UE ; 
 

Si vous êtes titulaire d'une carte bleue ou d'un permis ICT qui vous a été délivré en tant que stagiaire, votre demande d'octroi de ce permis ne pourra pas être examinée. Dans ce cas, si vous avez également un autre motif de séjour en Pologne, sélectionnez ce motif comme motif principal.


L'autorité compétente


  • le voïvode compétent en fonction du lieu de séjour de l'étranger ;  
  • Le chef de l'Office des étrangers (en tant qu'instance de recours, deuxième instance)

Forme de délivrance


  •  décision administrative notifiée en dehors du MOS

Durée de validité


  • période nécessaire à l'accomplissement du volontariat (conformément au contrat) – de plus de 3 mois à 1 an

Possibilité de renouvellement


Le permis n'est pas renouvelé automatiquement. L'étranger qui souhaite continuer à séjourner en Pologne doit, avant l'expiration de son permis, demander un permis de séjour (pour le même ou un autre motif), pour autant qu'il remplisse les conditions requises pour son octroi.


Réglementations


Réglementations légales


Le permis de séjour temporaire pour les bénévoles est régi par les dispositions du chapitre 7b de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers ; ces dispositions s'appliquent conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire prévues au chapitre 1 de la section V « Partie générale ».

Les conditions de fond et de forme relatives à son octroi sont définies à l'article 157g, paragraphe 1, de ladite loi.

Actes d'application de la loi


  • Règlement du ministre de l’Intérieur et de l’Administration du [...] 2026 relatif à la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire à un étranger ;
  • Règlement du ministre de l’Intérieur et de l’Administration du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu’aux modalités de leur paiement ;
  • Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif au montant des ressources financières dont doit disposer un étranger exerçant des activités bénévoles sur le territoire de la République de Pologne ; 
  • Règlement du Conseil des ministres du 12 juillet 2024 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale ;
  • Règlement du Conseil des ministres du 24 septembre 2020 relatif à la détermination des pays dont les ressortissants sollicitant un titre de séjour temporaire ne voient pas déduits, lors de la détermination du montant des ressources financières mensuelles, les fonds destinés à couvrir les frais de logement.


Exigences


L'étranger est un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et au moment de déposer la demande de titre de séjour séjourne légmaisment en Pologne (à l'exclusion du séjour, notamment, à des fins humanitaires, au titre de la Carte bleue ou en tant que stagiaire sur la base d'un titre de séjour temporaire dans le cadre d'un transfert intragroupe).

L'objectif déclaré et réel du séjour de l'étranger en Pologne est d'effectuer un service de volontariat dans le cadre d'un programme de volontariat européen.

Cette circonstance constitue le motif de demande d'un titre de séjour temporaire et àit en même temps justifier le séjour de l'étranger en Pologne pendant plus de 3 mois.

La prestation de services volontaires a lieu dans une unité organisationnelle qui a été approuvée par le ministre responsable des affaires intérieures,conformément à l'article 157g(5) de la loi sur les étrangers.

En l'absence d'agrément ou de décision de refus d'agrément, de refus de prorogation de l'agrément ou de retrait de l'agrément, l'autorisation ne pourra pas être accordée.

Vous trouverez une liste des unités approuvées et des informations sur la procédure sur le site web de la MIAA -cliquez et partez.  ;

 

Le contrat régissant la prestation de bénévolat àit être conclu avec l'organisateur du bénévolat par écrit. Il est important que contenait les éléments précisés à l'art. 157g §1 point 2 de la loi sur les étrangers.

  Éléments nécessaires du contrat
  • description du service volontaire ;
  • durée du bénévolat ;
  • conditions d'accomplissement et de supervision du bénévolat;
  • heures de prestation de services ;
  • fonds pour couvrir les frais de subsistance et d'hébergement de l'étranger et le minimum d'argent de poche perçu par l'étranger;
  • formation de l'étranger, nécessaire à l'exécution des services.

 

 

- au sens de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou confirmation de la prise en charge par l'assureur des frais de traitement médical sur le territoire de la République de Pologne. 

L'étranger àit ànc avoir droit d'utilisation d'un local d'habitation spécifique, où il/elle peut effectivement résider. 

Ce local àit ànc être:

⇒ accessible - l'étranger peut y résider de façon permanente (habiter) ; il ne peut s'agir d'un lieu provisoire tel qu'un refuge ;

⇒ habitable - il àit répondre aux normes minimmaiss en matière de locaux, y compris sanitaires et techniques.

 

Droit de résidence àit être confirmé par la présentation d'un àcument confirmant ce droit.

Vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir vos frais de subsistance et de retour.

Vous pouvez détenir des fonds en monnaie polonaise (PLN) ou en devises étrangères, selon le taux de change annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable précédant le dépôt de votre demande de permis de séjour temporaire.

 

Coûts de maintenance


Les ressources financières dont vous disposez chaque mois,net des frais de logement réelsdoit être suffisant pour couvrir les dépenses quotidiennes. Ce montant doit être supérieur au seuil de l'aide sociale.

  Niveau de revenu requis
  • 1010 PLN par mois - si vous n'avez pas de personnes à charge ;
  • 823 PLN par mois - pour vous-même et pour chaque membre de la famille qui est à votre charge, c'est-à-dire 823 + 823 * X (1,2,3...).

 

  Coût réel du logement  ;

Ils comprennent, au minimum, le montant des charges fixes pour l'exploitation des locaux en fonction du nombre de personnes qui les occupent, ainsi que les charges pour la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et la collecte des eaux usées, des déchets et des déchets liquides. Ces frais doivent être documentés en présentant, entre autres, les dernières factures d'électricité, de gaz, etc. ou en soumettant un relevé de leur montant.  ;

Les volontaires qui sont citoyens de la République du Belarus sont exemptés de l'obligation de documenter et de déduire ces coûts ;

Frais de retour


Les frais de retour vers le pays d'origine ou de résidence ou les frais de passage par un autre pays (transit) vers le pays qui accorde l'entrée sont facturés en fonction de la destination et du nombre de personnes concernées ;Vous devez disposer de fonds en vue d'une déclaration pour vous-même et tout membre de la famille à charge :
  • 200 PLN - dans le cas d'un pays voisin de la Pologne ;
  • 500 PLN - dans le cas d'un pays de l'UE non voisin de la Pologne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse ;
  • 2 500 PLN - pour les autres pays.

- notamment en fonction des tâches qui lui sont imposées et de la manière spécifique dont elles sont exercées :

  • a déposé par l'intermédiaire du MOS une demande d'autorisation sous forme électronique selon les modalités prévues par la réglementation, accompagnée des pièces jointes nécessaires ;
  • a payé le droit de timbre dû ;
  • s'est présenté pour une visite au bureau provincial, sur convocation, et dans la foulée :
    • a présenté un document de voyage valide ;
    • a soumis ses empreintes digitales ;
    • a présenté un spécimen de signature.
Une explication détaillée tenant compte des exceptions aux règles générales se trouve à l'étape : Remplir et soumettre la demande et dans l'étape : Procédure de l'affaire - sous Comparution personnelle.

 


Documents


1. Documents nécessaires lors du dépôt de la demande – envoyés via MOS


Ces àcuments sont nécessaires pour que la demande puisse être traitée.

 

Remplissez le formulaire dans MOS sous forme électronique, conformément aux instructions. Signez-le ensuite avec une signature de confiance ou une signature électronique qualifiée via login.gov.pl, après avoir ajouté les pièces jointes nécessaires.

L'annexe 3 à la demande àit être remplie sous forme électronique, conformément aux instructions, puis signée via login.gov.pl par la personne autorisée à représenter l'organisateur du service de volontariat au moyen d'une signature de confiance, d'une signature personnelle ou d'une signature électronique qualifiée. Soumettez-la avec la demande et les autres annexes nécessaires.

Dans un cas particulièrement justifié, si vous n'avez pas de document de voyage valide et qu'il n'est pas possible d'en obtenir un, vous pouvez joindre un scan d'un autre document prouvant votre identité de manière irréfutable.En même temps, vous devez documenter (en ajoutant une annexe supplémentaire)  votre incapacité à obtenir un document de voyage et les efforts déployés pour en obtenir un.

- représentant l'image du visage, sans couvre-chef ni verres teintés. La photo àit satisfaire aux critères détaillés fixés par la loi.

En outre  ;vous  ;(mais vous n'êtes pas obligé de le faire à ce stade)  ;soumettre  ;avec l'application :

  • la preuve du paiement du droit de timbre ;
  • les documents prouvant que vous remplissez les conditions d'autorisation

- sous forme de documents électroniques ou de scans de documents papier. Joignez-les au format PDF.  ;


2. les documents nécessaires à la demande - à fournir lors d'une visite personnelle au bureau


Une fois la demande envoyée au MOS, attendez une convocation du gouverneur provincial pour vous présenter en personne au bureau provincial. La visite désignée aura lieu au plus tôt 7 jours après la signification de la convocation.

Lors de la visite, présentez :

  • document de voyage original  ; - afin que la procédure ne soit pas interrompue ;
  • la preuve du paiement du droit de timbres'il n'est pas joint à la demande sous forme de document électronique - afin que la demande ne soit pas renvoyée.
Vérifier les exceptions, y compris pour la signature.

3. autres documents - remis lors d'une visite personnelle au bureau provincial, déposés au bureau du gouverneur provincial ou envoyés par la poste à l'adresse du bureau de l'administration provinciale


Le gouverneur vous demandera des documents  ;nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances qui justifient l'octroi de l'autorisation,  ;si vous ne les avez pas joints à votre candidature, et si vous avez joint des scans de ces documents à votre candidature il vous sera demandé de produire les originaux ou des copies certifiées conformes de ces documents.

Documents  ;livrer dans les délais  ;(celui-ci ne sera pas inférieur à 14 jours)  ;au greffe de l'office provincial ou l'envoyer à son adresse. Si le gouverneur provincial vous y autorise, vous pouvez également présenter vos documents lors d'une visite désignée au bureau provincial. Vous pouvez alors compter sur le fonctionnaire pour procéder à une première vérification et vous informer si des documents sont manquants pour que la demande soit acceptée et, le cas échéant, lesquels.

Soumettez un accord en vertu duquel vous effectuerez des services bénévoles. Elle àit être conclue par écrit avec une unité organisationnelle ànt le siège est en Pologne.

  Éléments nécessaires du contrat
  • description du service volontaire ;
  • durée du bénévolat ;
  • conditions d'accomplissement et de supervision du bénévolat;
  • heures de prestation de services ;
  • fonds pour couvrir les frais de subsistance et d'hébergement de l'étranger et le minimum d'argent de poche perçu par l'étranger;
  • formation de l'étranger, nécessaire à l'exécution des services.

 

- au sens de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou confirmation de la prise en charge par l'assureur des frais de traitement médical sur le territoire de la République de Pologne.

  en ce qui concerne la détermination des frais de logement

⇒ Soumettez des àcuments confirmant le montant des charges fixes liées à l'utilisation des locaux et les dernières factures de fournitures aux locaux d'électricité, de gaz, d'eau et de collecte des eaux usées, des déchets et des déchets liquides. Vous pouvez égmaisment soumettre une déclaration sur le montant des frais de logement, laquelle déclaration est soumise à évaluation du point de vue de sa crédibilité. 

⇒ Si vous êtes citoyen de la République du Bélarus, vous n'avez pas besoin de soumettre une telle déclaration ni de présenter ces àcuments.

 

  en ce qui concerne les frais de subsistance et les frais de voyage de retour

⇒ Le catalogue des àcuments que vous pouvez présenter est défini par le règlement. Ils comprennent :

  • accord de bénévolat;
  • chèque de voyage ;
  • attestation du plafond de la carte de crédit délivrée par la banque
  • attestation de fonds dans une banque ou une caisse d'épargne et de crédit
  • certificat délivré par l'unité organisationnelle sur la prise en charge de ces frais dans le cadre

 ⇒ Ces àcuments àivent être délivrés au plus tôt 1 mois avant le dépôt de la demande.


  Soumettez un àcument confirmant que vous avez le droit de résider en permanence dans le logement ànné, par exemple
  • confirmation d'enregistrement ;
  • contrat de location d'appartement;
  • un autre accord permettant la possession d'un logement ;
  • déclaration de la personne habilitée à gérer le local concernant la garantie d'un logement pour l'étranger ;

 


Remplir et déposer la demande


Démarche en personne 


La loi sur les étrangers prévoit l'obligation pour l'étranger de signer personnellement la demande de titre de séjour temporaire afin que celle-ci puisse être examinée.

La demande concernant un étranger qui est :

  • mineur – est déposée par son parent ou son tuteur ;
  • une personne totalement incapable – est déposée par son tuteur ; 
  • une personne mineure non accompagnée – est déposée par le tuteur.

⇒ Par « dépôt de la demande dans le MOS », on entend l'envoi de la demande dans le MOS accompagnée des pièces jointes nécessaires, après l'avoir remplie intégralement en polonais et signée à l'aide d'une signature de confiance ou d'une signature électronique qualifiée sur login.gov.pl, ainsi que la réception d'un accusé de réception officiel par le voïvode. Une demande déposée par un citoyen polonais au nom d'un mineur ou d'une personne totalement incapable peut également être signée d'une signature manuscrite.

⇒ La demande n'est pas considérée comme déposée si le demandeur n'a pas reçu l'accusé de réception officiel. Il convient de télécharger et de conserver cet accusé de réception.


Délai de dépôt de la demande


- pendant le séjour légal en Pologne.  

Le dépôt de la demande auprès du MOS depuis l'étranger


- n'est pas autorisé. La demande doit être déposée pendant le séjour en Pologne.

 

Pour déposer une demande sur le portail MOS, veuillez suivre les instructions ci-dessous :

  1. Prenez connaissance du règlement du portail MOS et des informations relatives au titre de séjour temporaire que vous demandez
  2. Assurez-vous d'avoir accès au service de dépôt de demande auprès du MOS via login.gov.pl.
    Vous pouvez vous connecter au service en utilisant un profil de confiance, une carte d'identité électronique (si vous possédez la nationalité polonaise) ou une signature qualifiée. Vous pouvez créer gratuitement un profil de confiance en ligne via les systèmes de banque en ligne de certaines banques. Pour plus d'informations, consultez le site du profil de confiance : pz.gov.pl.
  3. Assurez-vous également que l'organisme pour lequel vous allez effectuer du bénévolat a la possibilité de signer l'annexe n° 3 de la demande via login.gov.pl. Cette annexe doit être remplie par la personne habilitée à le représenter et revêtue par celle-ci d'une signature électronique qualifiée, d'une signature de confiance ou d'une signature manuscrite.
  4. Créez un compte utilisateur sur MOS. Seuls les utilisateurs
    connectés peuvent déposer une demande sur MOS. Le compte utilisateur est créé sur MOS par l'étranger concerné par la demande, soit par lui-même (s'il est majeur), soit par la personne habilitée à déposer la demande en son nom (parent d'un mineur, tuteur désigné par le tribunal, curateur d'un mineur non accompagné). Chaque compte sur le portail est attribué à une personne spécifique, et l'envoi d'une demande nécessite une action personnelle (une demande ne peut pas être déposée pour vous par un mandataire). Pour créer un compte, cliquez sur le bouton « Mon compte », puis suivez les instructions. En cas de problèmes techniques lors de la création du compte, consultez la foire aux questions ; si vous ne trouvez pas les informations dont vous avez besoin, contactez le service d'assistance technique.
  5. Connectez-vous à votre compte MOS en utilisant la méthode de connexion de votre choix sur login.gov.pl. En cas de problèmes techniques, procédez comme indiqué au point 4. 
  6. Rendez-vous sur la page d'accueil, puis cliquez sur l'onglet « Étape 3. Déposer une demande en ligne ». Parmi les demandes disponibles en ligne, sélectionnez « Autorisation de séjour temporaire ».
  7. Lors du remplissage de la demande, veillez à suivre les instructions qui vous ont été fournies dans le guide d'aide à la demande. Joignez une photo au format numérique (JPG) répondant à certains critères, ainsi qu'une numérisation de toutes les pages d'un document de voyage valide (format PDF).
    La demande est accompagnée d'une aide contextuelle facilitant son remplissage. Si vous avez des questions, consultez la « Base de questions et réponses » et, en cas de doutes persistants, adressez-vous à l'autorité à laquelle la demande est soumise pour obtenir des éclaircissements. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire, n'oubliez pas que vous pouvez toujours y revenir avant de l'envoyer pour y apporter des compléments ou des modifications.
    En remplissant le formulaire, n'oubliez pas d'indiquer l'adresse e-mail de l'organisation pour laquelle vous effectuerez votre volontariat. L'annexe n° 3 du formulaire, qu'elle devra remplir électroniquement, sera envoyée à cette adresse. 
  8. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur « Enregistrer la demande et envoyer le formulaire à l'organisme ».

    [ ATTENTION ! Ce n'est pas tout. La demande n'a pas encore été déposée. Les points 9 et 10 concernent l'intervention de l'organisme. ]


  9. Vous recevrez un message de confirmation indiquant que l'entité organisationnelle a été invitée à remplir l'annexe n° 3 de la demande, tandis que l'entité organisationnelle recevra, à l'adresse e-mail que vous avez indiquée, un lien permettant de remplir cette annexe. En cliquant sur ce lien, le formulaire à remplir sous forme électronique s'ouvrira. 
  10. Une fois que la personne habilitée à représenter l'entité organisationnelle aura rempli le formulaire, l'aura signé via login.gov.pl et l'aura envoyé dans MOS, l'annexe sera automatiquement ajoutée à la demande.

    [Poursuivre le processus de dépôt de la demande]

  11. Vous recevrez une notification par e-mail vous informant que vous pouvez terminer le processus de dépôt de la demande dans MOS. Connectez-vous à nouveau à votre compte MOS, puis accédez à « Mes documents » : le statut de la demande indiquée s'affichera : « Demande prête à être signée et envoyée ».
  12. Avant de valider la demande, vérifiez qu'elle ne contient pas d'erreurs.
  13. Signez la demande via login.gov.pl à l'aide d'une signature de confiance en utilisant un profil de confiance, une signature électronique qualifiée ou une signature personnelle. 
  14. Envoyez la demande via MOS : si la demande a été envoyée correctement, vous recevrez un accusé de réception officiel (UPO) de la part du voïvode. Téléchargez-le et conservez-le.


Attestation confirmant le dépôt de la demande


Si la demande a été déposée correctement et pendant un séjour légal, le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'autorisation deviendra définitive.

Dans ce cas, le voïvode est tenu de délivrer gratuitement à l'étranger une attestation confirmant le dépôt de la demande. Celle-ci sera générée dans le système MOS. L'étranger peut également la retirer sous forme papier lors d'une visite en personne au bureau du voïvode.

⇒ L'attestation ne vous autorise pas à voyager dans l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir en Pologne, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa, ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa.

⇒ Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu'à la date à laquelle la décision relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire deviendra définitive, même si cela intervient après l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l'espace Schengen.


Droit de timbre


  • 340 PLN

Elle doit être acquittée à l'avance, au moment du dépôt de la demande. Si vous ne payez pas cette taxe, le voïvode vous enjoindra de la régler dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous ne donnez pas suite à cette injonction, vous devez vous attendre à ce que le voïvode rejette votre demande par voie de décision.

Mode de paiement


Veuillez régler la taxe d'enregistrement par virement bancaire ou au guichet de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du préfet auprès duquel vous déposez votre demande. 

⇒ La preuve du paiement du droit de timbre doit être jointe à la demande d'autorisation en tant que pièce jointe obligatoire. Ce document doit être remis au voïvode au plus tard dans le délai fixé dans l'injonction de paiement du droit de timbre.

⇒ Lorsque vous envoyez votre demande via le MOS, vous pouvez joindre une confirmation électronique du virement générée par le système bancaire ou une copie numérisée du justificatif de paiement du droit de timbre pour l'octroi de l'autorisation. 


Procédure relative à


 Partie à la procédure


C'est uniquement l'étranger. C'est lui/elle qui :

  1. remplit la demande dans MOS,
  2. signe demande avec une signature de confiance utilisant un profil de confiance ou une signature électronique qualifiée et 
  3. envoie cette demande via MOS avec les pièces jointes nécessaires.

Il ne peut pas être remplacé dans ces activités par un représentant.

Autorité conduisant la procédure


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger – ce voïévode reçoit la demande soumise électroniquement, initie et conduit la procédure d'octroi d'un permis de séjour temporaire, ou refuse de l'initier. L'autorité de niveau supérieur par rapport au voïévode est le Chef du Bureau des étrangers. 

Ouverture de la procédure


Procédure administrative concernant l'octroi d'un permis de séjour temporaire est initié à la demande exprimée dans la demande.

Le voïvode refuse d'ouvrir la procédure lorsque à la date de dépôt de la demande de ce permis au moins, l'une des circonstances visées à l'article 99, paragraphe 1 ou à l'article 157i de la loi sur les étrangers est présente. Un refus d'ouvrir la procédure prend la forme d'une orànnance contre laquelle un recours peut être formé.

  • l'étranger possède un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE;
  • l'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement l'entrée sur ce territoire délivré aux fins visées à l'art. 60 para. 1 point 23 de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire pour des raisons humanitaires, dans l'intérêt de l'État ou des obligations internationmaiss);
  • l'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire, accordé dans les cas visés à l'art. 181 para. 1 de la loi sur les étrangers – qui est un permis délivré en raison de circonstances particulières nécessitant un séjour de courte durée;
  • l'étranger est couvert sur le territoire de la Pologne par des formes de protection internationmais (statut de réfugié, protection subsidiaire), de protection nationmais (asile, permis de séjour toléré, permis de séjour humanitaire) ou d'autres formes de protection (protection temporaire) ou demande une protection internationmais ou l'asile;
  • l'étranger est détenu, placé dans un établissement gardé ou une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le pays est appliquée à son encontre;
  • l'étranger purge une peine d'emprisonnement ou est en détention provisoire;
  • l'étranger séjourne en Pologne après avoir été contraint de retourner, et le délai de départ volontaire fixé dans la décision de retour n'a pas encore expiré, y compris lorsque ce délai a été prolongé ;
  • l'étranger est obligé de quitter le territoire de la Pologne dans les cas visés à l'art. 299 para. 6 de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire qu'il y a une obligation de quitter le territoire de la Pologne liée à la conclusion des procédures énumérées dans cette disposition);
  • l'étranger est à l'étranger;
  • l'étranger possède un permis de séjour temporaire aux fins de travail dans le cadre d'un transfert intraentreprise (le permis dit ICT, accordé en vertu de l'art. 139 para. 1 de la loi sur les étrangers) accordé en tant qu'employé stagiaire;
  • l'étranger sollicite ou possède un permis de séjour temporaire aux fins d'exercer une profession exigeant de hautes qualifications.

Comparution personnelle


Après le dépôt de la demande, vous devrez se rendre au bureau de la voïvodie au plus deux fois–  pour la première fois afin de remplir les obligations incluant la présentation du àcument de voyage, la soumission des empreintes digitmaiss et du spécimen de signature, puis pour récupérer la carte de séjour personnalisée après l'octroi du permis (si octroyé). Des visites supplémentaires ne peuvent être nécessaires que si elles sont exigées dans la procédure, par exemple pour fournir les explications nécessaires.


Après réception de la demande dans MOS, le voïvode convoque à une comparution personnelle au bureau aux fins de :

  • présentation d'un àcument de voyage valide;
  • soumission des empreintes digitmaiss;
  • soumission d'un spécimen de signature.

Lors de la convocation d'un étranger, le voïvode fixe date de rendez-vous d'au moins 7 jours à compter de la date de signification de la convocation. Parallèlement, le voïvode peut égmaisment convoquer l'étranger pour :

  • compléter les lacunes formelles de la demande, si elle constate qu'il en existe - sous peine de laisser la demande sans examen;
  • paiement du droit de timbre pour l'octroi du permis - sous peine de retour de la demande;
  • à la présentation des àcuments confirmant que les conditions d'octroi du permis sont remplies.

Voïvode mettra fin à la procédure dans la situation où l'étranger:

  • ne se présente pas au rendez-vous au bureau voïvodal, conformément à la convocation ;
  • se présente en réponse à la convocation, mais ne remplit pas l'action à laquelle il a été convoqué (c.-à-d. ne présentera pas de àcument de voyage, ne soumettra pas d'empreintes digitmaiss ou

  • mineurs de moins de 6 ans;
⇒ Un parent, tuteur ou curateur qui a soumis la demande dans MOS au nom du mineur àit se présenter au bureau de la voïvodie lorsqu'il est convoqué pour présenter le àcument de voyage du mineur étranger. Le mineur peut, mais n'est pas tenu, de l'accompagner lors de cette démarche.

 

  • les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation ;

⇒ Une maladie ou un handicap empêchant la comparution personnelle àit être attesté par un certificat médical. Celui-ci àit être délivré par le médecin spécialiste compétent au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande.

⇒ L'exemption de l'obligation de se présenter au bureau ne signifie pas l'exemption automatique des autres obligations, prévues par les réglementations, liées à la soumission d'une demande dans MOS.

Les personnes exemptées de l'obligation de se présenter en personne s'acquittent de l'obligation de présenter un àcument de voyage de la manière suivante :


  • le parent ou le tuteur légal du mineur étranger (de moins de 6 ans) se présente à la date et au lieu indiqués, conformément à la convocation du voïvode, afin de présenter le àcument de voyage valide du mineur;
  • une personne qui bénéficie d'une exemption de l'obligation de comparaître en raison d'une maladie ou d'un handicap : 
    • envoie au bureau provincial sous forme papier ou électronique une copie du àcument de voyage, conformément à la convocation du voïvode.
    • dépose une copie papier de ce àcument au bureau d'enregistrement avec l'aide d'un mandataire ou d'un tiers, conformément à la convocation du voïvode.

⇒ Si l'étranger ne dispose pas d'un àcument de voyage valide et qu'il n'est pas possible d'en obtenir un, il àit procéder de manière analogue avec le àcument d'identité qu'il possède. En même temps, il àit joindre une déclaration et, si possible, des preuves confirmant qu'il ne peut pas obtenir un àcument de voyage du pays d'origine. 

⇒La conformité d'une copie d'un àcument à l'original àit être confirmée par un notaire ou par l'intermédiaire d'un mandataire intervenant dans l'affaire (à condition qu'il soit avocat ou conseiller juridique). 

  • mineurs de moins de 6 ans;
  • les personnes ànt il est physiquement impossible de prendre les empreintes digitmaiss ;
  • les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont dans l'impossibilité de se présenter au bureau de voïvodie.
⇒ Une maladie ou un handicap empêchant la comparution personnelle àit être attesté par un certificat médical. Celui-ci àit être délivré par le médecin spécialiste compétent au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande.

  • mineurs de moins de 13 ans;
  • les personnes qui, en raison d'un handicap, sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation (dans l'impossibilité de signer de manière autonome) ;

⇒ Les personnes malades ou handicapées qui sont en mesure de signer, mais ànt la maladie ou le handicap les empêche de se rendre au bureau de la voïvodie, soumettent un spécimen de signature manuscrite sur un formulaire spécial, qu'elles envoient par courrier ou déposent au bureau de correspondance du bureau de la voïvodie par l'intermédiaire d'un mandataire.

⇒ Le formulaire est disponible au téléchargement dans Étape 3. – Soumettre la demande en ligne dans le panneau "Autres demandes".

Délai de traitement de la demande


Demande o udzielenie zezwolenia zostanie rozpoznany w terminie 60 dni od złożenia kompletnego wniosku avec les annexes nécessaires et les àcuments requis.


Décision


Après avoir examiné les éléments de preuve et les avoir complétés si nécessairele gouverneur de province décide, par décision administrative, d'accorder le permispour autant qu'elle ne trouve pas d'obstacles à son octroi, y compris une évaluation du respect des conditions d'autorisation.

L'émission d'une décision de refus peut être motivée par :


  • non-satisfaction des conditions requises pour un permis de séjour temporaire en ce qui concerne le but de séjour déclaré ou constatation que
  • entrée des ànnées de l'étranger dans le registre des étrangers ànt le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des ànnées dans le Système d'Information Schengen à des fins de refus d'entrée et de séjour ;
  • des raisons de défense nationmais ou de sécurité d'État ou de protection de la sûreté publique ou des obligations d'accords ratifiés;
  • soumission dans la procédure de demande de titre de séjour temporaire d'une demande contenant
  • refus de consentir au traitement, dans une situation où il y a une obligation de traitement en vertu de l'art. 40 para. 1 de la loi du 5 décembre 2008 sur la prévention et la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l'homme;
  • soumission d'une demande durant un séjour illégal en Pologne;
  • séjour illégal sur le territoire de la Pologne à la date de la décision ;
  • àutes justifiés quant à la crédibilité des déclarations faites par l'étranger concernant le but de son séjour en Pologne, compte tenu des preuves disponibles pour l'autorité ou des circonstances objectives indiquant que le but du séjour pourrait être différent de celui déclaré;
  • le fait que le permis de séjour temporaire précédent pour bénévole a, selon les conclusions, été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé.
  Le voïvode peut égmaisment refuser un permis dans la situation manquement de l'étranger à l'obligation de notification sur la cessation de la raison d'octroi du permis précédent. Le refus sur cette base sera justifié si

 

L'émission d'une décision de refus peut être due à la constatation que l'unité organisationnelle :


  • n'a pas été agréé par le ministre de l'intérieur pour l'accueil de volontaires étrangers ;
  • agit principalement pour faciliter l'entrée ou le séjour illégal de volontaires en Pologne ;
  • est géré ou contrôlé par une personne physique en vertu de la loi :
    • puni pour une infraction visée à l'article 84, paragraphe 1, de la loi du 20 mars 2025 sur les conditions d'autorisation des étrangers à travailler sur le territoire de la République de Pologne, qui a été puni à nouveau pour une infraction similaire dans les deux ans qui ont suivi la sanction ;
    • sanctionnés pour les infractions visées à l'article 84, paragraphes 3 à 5, de la loi précitée ;
    • condamné pour une infraction visée aux articles 218 à 221 du code pénal ;
  • ne remplit pas l'obligation de payer les cotisations de sécurité sociale ;
  • est en retard dans le paiement de ses impôts, sauf s'il a bénéficié d'une exonération, d'un report, d'un paiement échelonné ou d'un sursis total d'exécution d'une décision d'une autorité compétente, dans les conditions prévues par la loi ;
  • est en cours de démantèlement.

Et ensuite ?


⇒ Un étranger qui a obtenu le permis une carte de séjour est délivrée (plus d'informations dans l'onglet: « Carte de séjour »).


Droits et obligations (notamment) :


  Droits relatifs au séjour légal et aux voyages

⇒ Grâce au permis et à la carte de séjour valide, vous pouvez légmaisment résider en Pologne et franchir la frontière polonaise sans avoir besoin de détenir un visa ni de satisfaire aux conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa. 

⇒ Vous pouvez égmaisment franchir les frontières intérieures de l'espace Schengen et séjourner dans d'autres pays de l'espace Schengen pendant 90 jours au cours de toute période de 180 jours, sous réserve du respect des conditions d'entrée et de séjour.

 

  Accès limité au marché du travail polonais

⇒ En règle générmais, pour travailler en Pologne, vous devez détenir un permis de travail valide ou une déclaration de confier un travail à un étranger.

 

  Obligation de respecter les normes légmaiss
⇒ Vous êtes responsable des violations du droit applicable, et en cas, entre autres, de condamnation pour une infraction intentionnelle ou une infraction fiscmais en Pologne entraînant l'inscription de vos ànnées dans la liste des étrangers ànt le séjour en Pologne est indésirable, ou d'une constatation que vous constituez une menace pour la défense ou la sécurité nationmais ou la protection de la sécurité et de l'ordre public, le permis sera révoqué.

 

  Obligations d'information
⇒ Vous êtes obligé d'informer le voïvode compétent, par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrables, que vous avez cessé d'exercer le bénévolat ou que vous ne pouvez pas le poursuivre pour des raisons indépendantes de votre volonté. 

La décision de refus de permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers. L'introduction d'un recours constituevotre droit, pas votre devoir.

⇒ Si l'autorisation ne vous est pas accordée et que vous n'avez pas de raison de continuer à résider en Pologne et que vous ne faites pas appel de la décision du gouverneur de province dans le délai imparti,vous devez quitter le territoire de la Pologne dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision du gouverneur devient définitive. Si vous ne partez pas, une décision d'obligation de retour peut être prise à votre encontre.

⇒ En cas de soumissionapplication ultérieure demande de permis de séjourà cette date, la demande ne sera pas traitée.

⇒ Montrevidéo pédagogiquepour en savoir plus.


Recours


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision émise par le voïvode, vous pouvez en faire appel. L'appel sera examiné par le Chef du Bureau des étrangers, et votre àssier sera traité par le Département de légalisation du séjour de ce bureau.

Recours soumettre au Chef de l'Office des étrangers par écrit, par l'intermédiaire du voïvode, qui a rendu la décision. Faites-le dans les 14 jours suivant la date, lorsque la décision a été notifiée.

⇒ Recours n'est pas soumise via le portail MOS, mais sur le portail (dans la section "Soumettre la demande en ligne") vous trouverez un formulaire pour vous aider à le préparer.

⇒ Le recours àit être soumis par écrit envoyé par courrier, déposé en personne ou par un tiers au bureau de correspondance du voïvode, ou sous forme électronique à l'adresse de remise électronique du voïvode. 

⇒ Après avoir introduit un recours adressez toute correspondance ultérieure directement à l'UdSC.


Délai de traitement du recours


Recours powinno zostać rozpatrzone w terminie 90 dni. S'il contient des lacunes, ce délai sera calculé à compter de la date où elles sont corrigées.

Décisions typiques


Dans la procédure d'appel, le chef du Bureau des étrangers peut reconnaître le bien-fondé de l'octroi d'un permis de séjour temporaire. Dans ce cas annulera la décision contestée du voïvode et accordera le permis, en expliquant dans les motifs les raisons de l'annulation de la décision. 

Un étranger qui, après l'annulation de la décision de l'autorité de première instance, a obtenu un titre de séjour temporaire en Pologne, reçoit une carte de séjour. Ce àcument est délivré d'office par le voïvode qui a conduit la procédure en première instance.

Dans la procédure d'appel, le chef du Bureau des étrangers peut constater que les conditions n'ont pas été remplies. Alors maintiendra la décision du voïvode et expliquera sa position. 

⇒ Si le permis n'est pas accordé et que vous n'avez pas de base pour un séjour ultérieur en Pologne, vous devez quitter le territoire de la Pologne dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant la décision du voïvode rendue par le Chef de l'Office des étrangersdécision d'obligation de retour. 

⇒ Si vous soumettez demande suivante pour l'octroi d'un titre de séjour dans ce délai, cette demande ne sera pas examiné (refus d'ouverture de la procédure).

⇒ Accédez aux onglets : « Voies de recours ») et à « Erreurs les plus fréquentes », pour vous familiariser avec une explication plus détaillée de la procédure d'appel

⇒Regardez la vidéo d'instruction pour en savoir plus.

Dans la procédure d'appel, le chef du Bureau des étrangers peut constater que la décision a été rendue en violation des règles de procédure. Alors annulera la décision du voïvode et lui renverra l'affaire pour réexamen.

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