Préparation de la notification
Ni la loi sur les étrangers ni les règlements d'application de la loi ne prévoient de forme de notification, si ce n'est qu'elle doit être établiepar écrit ou sous forme de document électronique et en polonais.
L'étranger peut bénéficier de la mobilité des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne si le Chef de l'Office des étrangers :
- a reçu notification de l'intention de l'étranger d'utiliser cette mobilité de la part d'un organisme de recherche ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne, approuvé par le ministre compétent pour les affaires intérieures ;
- n'a pas rendu de décision d'objection – dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification accompagnée des àcuments requis satisfaisant aux exigences légmaiss.
– alors le Chef du Bureau des étrangers se limitera à informer cet établissement de recherche que l'étranger ne peut pas bénéficier de la mobilité de courte durée d'un chercheur en raison du non-respect de l'une de ses exigences, sans lien direct avec les motifs d'une décision d'opposition. |
Le contenu de la notification (ses éléments individuels) a été défini à l'art. 156b(2) de la loi sur les étrangers et comprend
- prénom(s), nom de famille, date et lieu de naissance, information sur le sexe et la citoyenneté ;
- série, numéro et date d'expiration du àcument de voyage de l'étranger;
- période(s) prévue(s) de conduite de recherches scientifiques ou de travaux de développement – c'est-à-dire la période de séjour prévue en Pologne dans le cadre de la mobilité de courte durée du chercheur ;
- le nom de l'État membre de l'UE qui a délivré à l'étranger un àcument de séjour ou un visa de long séjour portant la mention « chercheur » ainsi que la durée de validité de ce àcument de séjour ou la durée de validité et la période de séjour autorisée indiquée dans ce visa de long séjour ;
- le nom et l'adresse de l'établissement de recherche ayant son siège sur le territoire d'un État membre de l'UE (qui a délivré à l'étranger un àcument de séjour ou un visa de long séjour, mentionnés ci-dessus), dans lequel l'étranger a conduit des recherches scientifiques ou des travaux de développement ;
- le nom et l'adresse de l'unité de recherche ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne, dans laquelle l'étranger entend mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement ;
- ànnées (c.-à-d. prénom, nom, poste) et signature de la ou des personnes habilitées à représenter l'unité de recherche sise sur le territoire de la Pologne (c.-à-d. celle où l'étranger entend mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement).
Lors de la rédaction de l'avisnoter que :
- tous les éléments doivent être inclus, visé à l'article 156 ter, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers, en fournissant des informations et des données conformes aux faits ;
- avisdoit permettre d'identifier le contenu. Il convient donc de veiller à la qualité de l'impression et, en cas d'écriture manuscrite, à la lisibilité du contenu de l'avis ;
- l'avis doit êtrerédigé en langue polonaise.
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