Conditions requises
Pour qu'un ressortissant d'un pays tiers exerçant une activité scientifique puisse bénéficier de la mobilité à court terme des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne, il doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- l'objectif déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne doit être la réalisation d'une partie de travaux de recherche ou de développement au sein d'une unité scientifique
- l'unité de recherche doit avoir son siège sur le territoire de la République de Pologne et être agréée par le ministre compétent en matière d'affaires intérieures sur la base de l'article 151, paragraphes 4 et 5
- l'étranger est titulaire d'un titre de séjour valide visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO UE L 157 du 15.06.2002, p. 1, tel que modifié) ou d’un visa de long séjour en cours de validité, portant la mention « chercheur ».
- le titre de séjour ou le visa susmentionné a été délivré par un autre État membre de l'Union européenne, y compris un État n'appartenant pas à l'espace Schengen (à savoir la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, Chypre) appliquant la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (cela ne concerne donc pas les titres de séjour délivrés par l’Irlande et le Danemark, qui ne sont pas liés par cette directive).
- l'unité de recherche dans laquelle l'étranger a l'intention de mener une partie de ses recherches scientifiques ou de ses travaux de développement doit adresser au chef de l'Office des étrangers une notification de l'intention de l'étranger de bénéficier de la mobilité des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne, répondant aux critères applicables, accompagnée des pièces jointes requises par la loi.
- Le chef de l'Office des étrangers n'a pas rendu de décision s'opposant à la mobilité du chercheur concerné dans le délai imparti.