Explication détaillée


Après avoir déposé une demande de titre de séjour dans les délais et conformément aux règles prévues par la loi, un étranger peut exercer une activité professionnelle en Pologne, à condition que :

  ⇒ il poursuit l'activité exercée conformément à un permis de travail ou à un permis de séjour temporaire ;

- après avoir déposé une demande de permis de séjour temporaire et de travail (art. 114, al. 1, art. 114, al. 1a ou art. 126, al. 1), d’un permis de séjour temporaire pour exercer une profession hautement qualifiée ou d’un permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme pour les titulaires de la Carte bleue (art. 127 ou art. 137a), ou un titre de séjour temporaire aux fins de l'exercice d'une activité économique (art. 142, al. 3), ou le dépôt d'une demande de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE, pour autant que cette demande ait été déposée avant l'expiration du permis de travail ou du permis de séjour temporaire qui l'autorisait à exercer une activité professionnelle ;

 

  ⇒ conformément au permis de travail ou à la déclaration de mise à disposition d'un étranger
- s'il était autorisé à exercer une activité professionnelle en Pologne immédiatement avant le dépôt de la demande de permis de séjour ;

 

  ⇒ avant le dépôt de la demande, l'étranger avait librement accès au marché du travail

- dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, points 14 à 17, de la loi sur l'admissibilité à l'emploi, et était donc dispensé de l'obligation de posséder un permis de travail en raison de la détention, entre autres, d'un

  • d'un titre de séjour temporaire aux fins d'études ;
  • d'un titre de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique ou d'un visa national aux fins de recherche scientifique ;  
  • d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme d'un chercheur ou d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme d'un membre de la famille d'un chercheur ; 
  • d'un titre de séjour temporaire pour un membre de la famille d'un citoyen polonais, délivré en raison d'une union matrimoniale reconnue par la loi avec un citoyen polonais ou renouvelé en cas de divorce, de séparation ou de veuvage ; 
  • les titres de séjour temporaire aux fins du regroupement familial ou délivrés à nouveau en raison d’un divorce, d’une séparation, d’un veuvage ou du décès d’un membre de la famille ; 
  • les titres de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains ;
  • un titre de séjour temporaire pour d'autres motifs (pour le titulaire d'un titre de séjour de résident de longue durée de l'UE dans un autre État membre ou pour un membre de sa famille) ;
  • un titre de séjour temporaire pour d'autres motifs (délivré à l'issue de travaux de recherche ou de développement en vue de la recherche d'un emploi) ;
  • permis de séjour temporaire accordé en raison du mariage avec un étranger ayant libre accès au marché du travail, conformément à l’article 3, paragraphe 1, points 6 à 12 ou 14, de la loi sur l’admissibilité à l’emploi (y compris, entre autres, le statut de réfugié, la protection subsidiaire, les titres de séjour à durée indéterminée, le titre de séjour temporaire et de travail, la Carte bleue).

 

  ⇒ immédiatement avant le dépôt de la demande, il séjournait en Pologne sur la base d’un titre de séjour temporaire dans le cadre d’un transfert intra-entreprise ou à des fins de mobilité à long terme ICT
- si l'étranger sollicite un nouveau titre sur cette base et continue d'exercer l'activité pour laquelle il était autorisé, conformément au titre dont il disposait précédemment ;

 

  ⇒ l'étranger exerce son activité dans les conditions précisées dans la demande de permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme ICT (art. 139o)
- pour le compte de l'entité d'accueil qui a déposé cette demande ;

 

  ⇒ l'étranger demande un permis de séjour temporaire aux fins de la recherche scientifique
- et, dans l’attente de l’octroi de ce permis, a déjà commencé à mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement au sein d’une entité scientifique agréée par le ministre chargé des affaires intérieures, dans les conditions prévues par le contrat conclu avec cette entité et régissant la conduite de ces recherches par lui. Ce contrat contient les éléments prévus par la loi.

 

  ⇒ l'étranger sollicite un permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme en tant que titulaire de la Carte Bleue 
- et, dans l'attente de l'octroi de ce titre, exerce une activité professionnelle hautement qualifiée pour le compte de l'employeur désigné dans la demande. L'exercice de cette activité est régi par un contrat de travail, un contrat de travail à la tâche ou un contrat de droit civil, conclu pour une durée d'au moins 6 mois. 

 

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