Le document attestant du droit de séjour permanent (portant la mention « Directive 2004/38/CE ») atteste du droit de séjour permanent en Pologne des citoyens de l'Union européenne, ainsi que des ressortissants de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse qui bénéficient de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.
| Modèle de document attestant du droit de séjour permanent (avec la mention : « Directive 2004/38/CE ») :
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Au sens de la législation en matière d'immigration, est considéré comme citoyen de l'UE tout ressortissant étranger qui possède :
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La délivrance d'un àcument confirmant le droit de séjour permanent constitue la dernière étape de la procédure, qui consiste à vérifier si le citoyen de l'UE, après un séjour suffisamment long en Informations sur la procédure : ouvrez le lien. |
À propos du fait qu'un document confirmant le droit de séjour permanent est prêtpour le retrait, le voïvode vous informera conformément à la pratique d'information établie (par exemple, par SMS, par courrier électronique ou par le biais d'un message envoyé via le système de candidature). L'information comprendra des lignes directrices pour sa réception.
Aprèsur le récupérer, vous devrez vous présenter en personne au bureau, sauf si vous désignez un mandataire pour recevoir ce àcument.
Le àcument vous sera délivré sur présentation d'un àcument de voyage valide ou d'un autre àcument confirmant l'identité et la citoyenneté. Le mandataire, outre le àcument d'identité approprié, devra égmaisment présenter une procuration spécimais pour le retrait.
Document délivré :
Dans les deux cas, le àcument est délivré après confirmation de l'identité du destinataire. Le citoyen de l'UE n'a pas besoin d'être présent lors de la remise du àcument.
Demandez au voïvode la délivrance d'un nouveau document attestant de votre droit de séjour permanent si celui dont vous disposez arrive à expiration.
Pour obtenir un nouveau document, déposez une demande dûment remplie et signée auprès du bureau du voïvode compétent pour votre lieu de résidence actuel, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Faites-le en personne au moins 30 jours avant l'expiration de votre document actuel et, lors de votre visite à l'administration, présentez un document prouvant votre identité et votre nationalité. Joignez à votre demande deux photos d'identité récentes.
Formulaire de demande - cliquez sur le lien.
Les mêmes règles que celles applicables à la délivrance d'un premier document s'appliquent pour le retrait du document.
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⇒ La demande concernant :
⇒ L'obligation de se présenter en personne au bureau ne s'applique pas aux mineurs ni aux personnes totalement incapables. Dans des cas justifiés, notamment pour des raisons de santé, le voïvode peut dispenser le citoyen de l'UE de se présenter en personne au bureau. |
Vous devez déposer une demande de remplacement du document dans un délai de 14 jours à compter de la survenance de l'un des motifs de remplacement susmentionnés, à l'aide d'un formulaire spécial.
Formulaire de demande - cliquez sur le lien.
Lors du dépôt de la demande et du retrait du document, procédez comme si vous demandiez un nouveau document.
Signalez la perte ou l'endommagement de votre document de résidence permanente au gouverneur de la province qui vous a délivré le document. Déclarez la perte ou la détérioration du document sur le formulaire dans les 3 jours.  ;
Formulaire de demande -lien ouvert.
| Le fait de ne pas notifier la perte d'un document constitue une infraction (article 81, paragraphe 4, de la loi sur l'entrée en vigueur) ; |
A cette fin, introduisez une demande d'échange du document. Dans la justification de la demande d'échange, cochez la case correspondante : "Perte du document" ou "Détérioration du document".  ;
Formulaire de demande -lien ouvert.
| Manquement à l'obligation de restitution d'un documentconstitue une infraction (article 81, paragraphe 3, de la loi sur l'entrée en vigueur) ; |
Renvoyer le document immédiatement, au plus tard ledans les 14 joursà compter de la date à laquelle :
À qui le document doit-il être renvoyé ?
Lorsque vous renvoyez un document, vous pouvez demanderavec une demande de certificat confirmant son retour. Il est délivré gratuitement et reste valable pendant 30 jours.
Sivous conservez un document, vous commettez une infraction. Le détournement d'un document est puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (article 275 du code pénal) ;
Des sanctions similaires s'appliquent à toute personne qui détruit, endommage, rend inutilisable, cache ou enlève un document dont elle n'a pas le droit exclusif de disposer (article 276 du code pénal).
Si, lors d'un contrôle frontalier ou d'un contrôle de la régularité du séjourvous présentez un document prouvant votre droit de séjour permanent, que vous avez été obligé de restituer, ce document sera conservé. À la place, vous recevrez un certificat gratuit confirmant sa conservation.
Le document sera ensuite transmis au gouverneur qui l'a délivré pour annulation.
Le détournement et l'utilisation du titre de séjour permanent d'une autre personne sont des infractions quiest puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus(Article 275 du Code pénal) ;