Introduction 


Objet du document


Le document attestant du droit de séjour permanent (portant la mention « Directive 2004/38/CE ») atteste du droit de séjour permanent en Pologne des citoyens de l'Union européenne, ainsi que des ressortissants de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse qui bénéficient de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. 

Modèle de document attestant du droit de séjour permanent (avec la mention : « Directive 2004/38/CE ») :

 

Personnes éligibles


  • les citoyens de l'UE qui remplissent les conditions de séjour permanent en Pologne, ce qui a été confirmé à l'issue d'une procédure menée à leur demande.

Au sens de la législation en matière d'immigration, est considéré comme citoyen de l'UE tout ressortissant étranger qui possède :

  • la nationalité d’un des États membres de l’UE (autre que la Pologne) : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et l'Italie ;
  • la nationalité d'un État membre de l'AELE partie à l'accord EEE : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
  • la nationalité suisse. 

 

Autorité de délivrance


  • le voïvode compétent en fonction du lieu de résidence du citoyen de l'UE ; 

Frais de délivrance ou de remplacement


  • aucun frais n'est perçu

Durée de validité


  • 10 ans


Délivrance du premier àcument


 

La délivrance d'un àcument confirmant le droit de séjour permanent constitue la dernière étape de la procédure, qui consiste à vérifier si le citoyen de l'UE, après un séjour suffisamment long en

Informations sur la procédure : ouvrez le lien.

 

À propos du fait qu'un document confirmant le droit de séjour permanent est prêtpour le retrait, le voïvode vous informera conformément à la pratique d'information établie (par exemple, par SMS, par courrier électronique ou par le biais d'un message envoyé via le système de candidature). L'information comprendra des lignes directrices pour sa réception.

Aprèsur le récupérer, vous devrez vous présenter en personne au bureau, sauf si vous désignez un mandataire pour recevoir ce àcument.

Le àcument vous sera délivré sur présentation d'un àcument de voyage valide ou d'un autre àcument confirmant l'identité et la citoyenneté. Le mandataire, outre le àcument d'identité approprié, devra égmaisment présenter une procuration spécimais pour le retrait. 

Document délivré :

  • pour un mineur âgé de moins de 13 ans – le àcument est retiré par son représentant légal ou son tuteur;
  • une personne totmaisment incapable – son tuteur.

Dans les deux cas, le àcument est délivré après confirmation de l'identité du destinataire. Le citoyen de l'UE n'a pas besoin d'être présent lors de la remise du àcument. 


Délivrance d'un nouveau document


Demandez au voïvode la délivrance d'un nouveau document attestant de votre droit de séjour permanent si celui dont vous disposez arrive à expiration. 

Pour obtenir un nouveau document, déposez une demande dûment remplie et signée auprès du bureau du voïvode compétent pour votre lieu de résidence actuel, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Faites-le en personne au moins 30 jours avant l'expiration de votre document actuel et, lors de votre visite à l'administration, présentez un document prouvant votre identité et votre nationalité. Joignez à votre demande deux photos d'identité récentes. 

Formulaire de demande - cliquez sur le lien.

Les mêmes règles que celles applicables à la délivrance d'un premier document s'appliquent pour le retrait du document.

 

⇒ La demande concernant :

  • d'un citoyen mineur de l'UE - est déposée par son parent ou son tuteur désigné par le tribunal (ou par les deux parents/tuteurs) ;
  • d'une personne totalement incapable - est déposée par son tuteur désigné par le tribunal ou une autre autorité ;
  • d'un mineur non accompagné – est déposée par son tuteur.

⇒ L'obligation de se présenter en personne au bureau ne s'applique pas aux mineurs ni aux personnes totalement incapables. Dans des cas justifiés, notamment pour des raisons de santé, le voïvode peut dispenser le citoyen de l'UE de se présenter en personne au bureau. 

 


Remplacement d'un document


Cas dans lesquels un document doit être remplacé


  • modification des données figurant dans le document ;
  • détérioration ;
  • perte ;
  • modification de l'apparence physique suffisamment importante pour rendre difficile ou impossible l'identification de l'étranger sur la base du document. 

Procédure de remplacement du document


Vous devez déposer une demande de remplacement du document dans un délai de 14 jours à compter de la survenance de l'un des motifs de remplacement susmentionnés, à l'aide d'un formulaire spécial.

Formulaire de demande - cliquez sur le lien.

Lors du dépôt de la demande et du retrait du document, procédez comme si vous demandiez un nouveau document.


Informations complémentaires


Comment procéder dans une telle situation ?


Signalez la perte ou l'endommagement de votre document de résidence permanente au gouverneur de la province qui vous a délivré le document. Déclarez la perte ou la détérioration du document sur le formulaire dans les 3 jours.  ;

Formulaire de demande -lien ouvert.

Le fait de ne pas notifier la perte d'un document constitue une infraction (article 81, paragraphe 4, de la loi sur l'entrée en vigueur) ;

 

Comment récupérer le document ?


A cette fin, introduisez une demande d'échange du document. Dans la justification de la demande d'échange, cochez la case correspondante : "Perte du document" ou "Détérioration du document".  ;

Formulaire de demande -lien ouvert.

Quelle est la prochaine étape ?


  • Une fois la notification effectuée, vous recevrez un certificat attestant que vous avez signalé la perte ou la détérioration du document. Il vous sera délivré gratuitement. Le certificat sera valable pendant la période d'attente du remplacement du document, sans dépasser 2 mois ;
  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez un nouveau document et, si elle est refusée, le gouverneur prendra une décision administrative.Un document endommagé doit être retourné et est invalidé. Un document perdu est également invalidé ;
  • Si vous retrouvez le document perdu, informez-en le gouverneur de province concerné dans les 3 jours. Si vous retrouvez le document alors qu'il a déjà été remplacé,ne pas conserver le document récupéré, mais le renvoyer immédiatement au bureau provincial qui l'a délivré ;

Dans quelle situation dois-je renvoyer le document ?


  • si vous obtenez la nationalité polonaise ;
  • si une décision d'annulation a été prise.  ;
Manquement à l'obligation de restitution d'un documentconstitue une infraction (article 81, paragraphe 3, de la loi sur l'entrée en vigueur) ;

Quelle est la date limite pour renvoyer le document ?


Renvoyer le document immédiatement, au plus tard ledans les 14 joursà compter de la date à laquelle :

  • vous recevrez un document confirmant l'acquisition de la citoyenneté polonaise ;
  • la décision d'annuler ce permis de séjour est devenue définitive;  ;   ;   ;

À qui le document doit-il être renvoyé ?


  • gouverneurqui a délivré le document.

Quelle est la prochaine étape ?


Lorsque vous renvoyez un document, vous pouvez demanderavec une demande de certificat confirmant son retour. Il est délivré gratuitement et reste valable pendant 30 jours.

Le àcument confirmant le droit de séjour permanent est annulé :


  • à compter de la date de signmaisment de sa perte ou de son enàmmagement;
  • à compter de la date de réception du nouveau àcument en cas de remplacement en raison d'un changement de ànnées ou d'un changement suffisamment important de l'apparence facimais;
  • en cas d'acquisition de la nationalité polonaise, après l'expiration du délai de retour;
  • à compter de la date d'obtention d'informations sur le décès du titulaire du àcument;
  • après l'expiration du délai de retour du àcument suite à la délivrance de la décision d'annulation de ce àcument.

Si vous avez trouvé les certificats de quelqu'un d'autre, transmettez-les immédiatement :


  • gouverneur ;
  • au commandant de la police provinciale ;
  • au chef de la police du district ;
  • au chef du poste de police ;
  • à un autre organe de l'administration publique - dans le pays ou à un consul polonais - à l'étranger.  ;

Sivous conservez un document, vous commettez une infraction. Le détournement d'un document est puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (article 275 du code pénal) ;

Des sanctions similaires s'appliquent à toute personne qui détruit, endommage, rend inutilisable, cache ou enlève un document dont elle n'a pas le droit exclusif de disposer (article 276 du code pénal).

Si, lors d'un contrôle frontalier ou d'un contrôle de la régularité du séjourvous présentez un document prouvant votre droit de séjour permanent, que vous avez été obligé de restituer, ce document sera conservé. À la place, vous recevrez un certificat gratuit confirmant sa conservation.

Le document sera ensuite transmis au gouverneur qui l'a délivré pour annulation.

Le détournement et l'utilisation du titre de séjour permanent d'une autre personne sont des infractions quiest puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus(Article 275 du Code pénal) ;

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