Introduction


La carte de séjour (portant la mention : «membre de la famille d’un citoyen de l’UE, art. 10 de la directive 2004/38/CE») atteste que le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (qui n’est pas citoyen de l’UE), ainsi que le membre de la famille d’un citoyen de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, dispose d’un droit de séjour en Pologne supérieur à 3 mois.

Ce document :

  • confirme l’identité et la nationalité de l’étranger pendant son séjour en Pologne ;
  • autorise à franchir plusieurs fois les frontières de la Pologne sans avoir à obtenir de visa ni à remplir les conditions d’entrée dans le cadre du régime sans visa, sur présentation d’un document de voyage valide ;
  • autorise à voyager dans l'espace Schengen pour une durée n'excédant pas 90 jours au cours de chaque période de 180 jours, si les conditions d'entrée et de séjour de courte durée dans un autre État de cet espace sont remplies ;
  • atteste de la détention des droits découlant du statut de membre de la famille d'un citoyen de l'UE.

Modèle de carte de séjour (avec la mention : « membre de la famille d'un citoyen de l'UE, art. 10 de la directive 2004/38/CE ») :

 

Personnes éligibles


  • les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui sont, au sens de la loi sur l'entrée, des membres de la famille de citoyens de l'UE bénéficiant en Pologne du droit à la libre circulation des personnes au sein de l'UE ; 

Autorité compétente


  • le voïvode compétent en raison du lieu de séjour :
    • du citoyen de l’UE que le membre de la famille rejoint ou avec lequel il réside en Pologne ;
    • du membre de la famille du citoyen de l'UE – dans le cas où la carte de séjour est délivrée à un membre de la famille qui a conservé son droit de séjour bien qu'il ne réside pas avec le citoyen de l'UE. 

Les frais de délivrance ou de renouvellement


  • n'est pas perçue

Délai d'attente pour l'obtention du document


  • jusqu'à 6 mois

Durée de validité de la carte


  • 5 ans ou moins (conformément à la durée prévue du séjour du citoyen de l'UE en Pologne, inférieure à 5 ans). 


Délivrance du premier titre


 

La délivrance d'une carte de séjour constitue la dernière étape de la procédure visant à confirmer le droit de séjour en Pologne d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui n'est pas lui-même citoyen de l'UE.

Cette procédure consiste à vérifier si le citoyen de l'UE auprès duquel le membre de la famille vient s'installer ou avec lequel il réside en Pologne dispose d'un droit de séjour, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE, à laquelle il est également soumis. 

Elle est engagée à la demande d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride et aboutit soit à la délivrance d'une carte de séjour, soit à la prise d'une décision administrative refusant sa délivrance.

Informations sur la procédure : cliquez sur le lien.

 

Le voïvode vous informera que la carte de séjour est prête à être retirée, conformément à la pratique d'information en vigueur (par exemple par SMS, par e-mail ou par message envoyé via le système de traitement des demandes). L'information contiendra des instructions concernant le retrait du document.

Pour la retirer, vous devrez vous présenter en personne au bureau du voïvode. Le document vous sera remis sur présentation d'un titre de voyage en cours de validité. 

Si la carte de séjour est délivrée à un mineur âgé de moins de 13 ans, elle est retirée par son représentant légal ou son tuteur, et dans le cas d'une personne sous tutelle, par son tuteur, sur présentation d'une pièce d'identité et en sa présence (à condition que l'étranger ait atteint l'âge de 6 ans).   

Dans des cas exceptionnels, si vous ne pouvez pas vous présenter au bureau en raison d'une maladie ou d'un handicap, un mandataire pourra retirer le document à votre place. Outre le document permettant de confirmer son identité, il devra également présenter une procuration spéciale pour le retrait de la carte de séjour ainsi qu'un certificat médical récent délivré par un médecin spécialiste attestant de l'impossibilité de se présenter pour retirer le document.


Délivrance d'un nouveau document


Demandez au voïvode la délivrance d'une nouvelle carte de séjour si celle que vous possédez arrive à expiration. 

Pour obtenir un nouveau document, déposez une demande dûment remplie et signée auprès du bureau du voïvodat correspondant à votre lieu de résidence actuel, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Faites-le en personne au moins 30 jours avant l'expiration de votre document actuel et, lors de votre visite à l'administration, présentez votre document de voyage et fournissez vos empreintes digitales. Joignez à votre demande deux photos d'identité récentes. 

Formulaire de demande - cliquez sur le lien.

 

⇒ La demande concernant :

  • d'un citoyen mineur de l'UE - est déposée par son parent ou son tuteur légal désigné par le tribunal (ou par les deux parents/tuteurs) ;
  • d'une personne totalement incapable - est déposée par son tuteur désigné par un tribunal ou une autre autorité ;
  • d'un mineur non accompagné - est déposée par son tuteur.

⇒ La présence d'un enfant de moins de 6 ans n'est pas requise lors du dépôt de la demande. Ses empreintes digitales ne sont pas non plus relevées. 

⇒ Dans des cas justifiés, notamment pour des raisons de santé, le voïvode peut autoriser le dépôt de la demande sans la présence physique du demandeur.

 

Les mêmes règles que celles applicables à la délivrance d'un document pour la première fois s'appliquent à la réception du document.


Remplacement d'un document


Cas dans lesquels un document doit être remplacé


  • modification des données figurant dans le document ;
  • détérioration ;
  • perte ;
  • modification de l'apparence physique suffisamment importante pour rendre difficile ou impossible l'identification de l'étranger sur la base du document. 

Procédure de remplacement du document


Déposez votre demande de remplacement du certificat dans les 14 jours suivant la survenance de l'un des motifs de remplacement susmentionnés, à l'aide d'un formulaire spécial.

Formulaire de demande - cliquez sur le lien.

Lors du dépôt de la demande de remplacement du document, procédez comme si vous demandiez une nouvelle carte de séjour.


Informations complémentaires


Comment procéder dans une telle situation ?


Avisez le gouverneur provincial qui vous a délivré le document de la perte ou de la détérioration de votre carte de séjour.Déclarer la perte ou la détérioration du document sur le formulaire dans un délai de 3 jours.  ;

Formulaire de demande -lien ouvert.

Le fait de ne pas notifier la perte d'une carte de séjour constitue une infraction (article 81, paragraphe 4, de la loi sur l'entrée en vigueur) ;

 

Comment récupérer le document ?


À cette findemander un document de remplacement.Pour justifier votre demande de remplacement, cochez la case correspondante : "Perte du document" ou "Détérioration du document".  ;

Formulaire de demande -lien ouvert.


Quelle est la prochaine étape ?


  • Une fois la notification effectuée, vous recevrez un certificat attestant que vous avez signalé la perte ou la détérioration du document.Il vous sera délivré gratuitement. Le certificat est valable pendant la période d'attente du remplacement du document, qui ne peut excéder deux mois.
  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez un nouveau document et, si elle est refusée, le gouverneur prendra une décision administrative.Un document endommagé doit être retourné et est invalidé. Un document perdu est également invalidé.
  • Si vous retrouvez le document perdu, informez-en le gouverneur de la province concernée dans les 3 jours. Si vous retrouvez le document, il a déjà été remplacé,ne pas conserver le document récupéré, mais le renvoyer immédiatement au bureau provincial qui l'a délivré.  ;

Dans quelle situation dois-je renvoyer le document ?


  • si vous obtenez la nationalité polonaise ;
  • si une décision d'annulation de la carte de séjour a été prise ;
  • si vous obtenez une carte de résident permanent.
Le fait de se soustraire à l'obligation de restituer la carte de séjour constitue une infraction (article 81, paragraphe 3, de la loi sur l'entrée en vigueur) ;

 

Quelle est la date limite pour renvoyer le document ?


Renvoyer le document immédiatement, au plus tard ledans les 14 joursà compter de la date à laquelle :

  • vous recevrez un document confirmant l'acquisition de la citoyenneté polonaise ;
  • la décision d'annulation de la carte de séjour est devenue définitive ;
  • vous avez reçu votre carte de résident permanent.

À qui le document doit-il être renvoyé ?


  • gouverneurqui a délivré le document.

Quelle est la prochaine étape ?


Lorsque vous renvoyez un document, vous pouvez demanderavec une demande de certificat confirmant son retour.Il est délivré gratuitement et reste valable pendant 30 jours.

La carte de résidence est annulée :


  • à compter de la date de signmaisment de sa perte ou de son enàmmagement;
  • à compter de la date de réception du nouveau titre en cas de remplacement en raison d'un changement de ànnées ou d'un changement suffisamment important de l'apparence facimais;
  • en cas d'acquisition de la nationalité polonaise, après l'expiration du délai de retour;
  • z dniem uzyskania informacji o zgodnie posiadacza àkumentu;
  • après l'expiration du délai de retour du àcument suite à la délivrance de la décision d'annulation de la carte de séjour.

 

Si vous avez trouvé la carte de séjour d'une autre personne, remettez-la immédiatement :


  • gouverneur ;
  • au commandant de la police provinciale ;
  • au chef de la police du district ;
  • au chef du poste de police ;
  • à un autre organe de l'administration publique - dans le pays ou à un consul polonais - à l'étranger.  ;

Sivous conservez le document, vous commettez une infraction. Le détournement d'un document est puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (article 275 du code pénal) ;

Des sanctions similaires s'appliquent à toute personne quidétruit, endommage, rend inutilisable, dissimule ou supprime un documentdont il n'a pas le droit exclusif de disposer (article 276 du code pénal).

Si, lors d'un contrôle frontalier ou d'un contrôle de la régularité du séjourprésenter la carte de séjour que vous avez été obligé de restituer, ce document sera conservé. A la place, vous recevrez un certificat gratuit confirmant sa conservation.

Le document sera ensuite transmis au gouverneur qui l'a délivré pour annulation.

L'appropriation indûment et l'utilisation de la carte de séjour d'une autre personne constituent un délit qui est passible d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une privation de liberté allant jusqu'à 2 ans.

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