Au stade du remplissage de la demande

Soumission d'une demande contenant des informations et des données incorrectes

Lorsqu'il remplit le formulaire de demande, le demandeur est tenu de faire preuve de diligence raisonnable, ce qui signifie que vous devez inclure des informations complètes et véridiques. Le formulaire de demande, par exemple dans le cas d'une demande de permis de séjour à durée déterminée dans la section E, contient une déclaration concernant, entre autres, les conséquences de l'introduction d'une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations, ainsi que d'un faux témoignage ou de la dissimulation de la vérité dans la procédure d'octroi d'un permis.

Il est indifférent que l'étranger qui fait l'objet de la demande ait rempli la demande lui-même ou avec l'aide d'une autre personne. C'est le demandeur qui signe la déclaration et c'est lui qui supporte les conséquences de la fourniture de fausses informations. Il s'agit de conséquences de nature pénale résultant de l'article 233 § 1 et 6 de la loi du 6 juin 1997. - Code pénal (c'est-à-dire le Journal des lois de 2022, point 1138, tel que modifié), ainsi que les conséquences administratives liées, entre autres, au refus d'accorder le titre de séjour demandé.

Vous devez savoir que les informations et les données figurant dans la demande, les documents joints et les déclarations soumises font l'objet d'une vérification systématique par les autorités et, en cas de doute quant à leur crédibilité, d'un contrôle approfondi.

N'oubliez pas que les procédures administratives ne sont pas le lieu pour colorer votre image ou celle de votre famille/environnement - n'oubliez pas que vous êtes soumis à une protection juridique, et que le fonctionnaire n'a pas le droit d'évaluer (lui-même) vos choix de vie. Cette évaluation n'est faite que par l'accusation (par exemple, sur la base de votre casier judiciaire, si vous représentez une menace pour la sécurité et l'ordre publics) - certaines informations que vous pouvez souhaiter dissimuler (par exemple, que vous êtes divorcé ou que vous avez été déchu de l'autorité parentale) peuvent être totalement sans rapport avec votre cas, mais donner de fausses informations peut vous exposer à des poursuites.