Au stade du remplissage de la demande

Laisser la demande non signée, contenant la signature d'une personne non autorisée ou une signature qui ne remplit pas les conditions

Veillez à signer la demande. La signature manuscrite doit être apposée par une personne autorisée par la loi, et non par un mandataire de cette personne.

En règle générale, la signature de la demande est apposée par une partie à la procédure, qui est:

• dans le cas d'un titre de séjour temporaire aux fins de travail dans le cadre d'un transfert intra-entreprise et d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité de longue durée d'un cadre, d'un spécialiste ou d'un stagiaire, dans le cadre d'un transfert intra-entreprise - l'entité d'accueil

• dans le cas d'autres types de permis de séjour temporaire, de permis de séjour permanent, de permis de séjour de résident de longue durée de l’UE, de demandes de prolongation de visa ou de régime d'exemption de visa, de demandes déposées dans les cas concernant des citoyens de l'UE et les membres de leur famille, de demandes déposées dans les cas concernant des citoyens du Royaume-Uni - bénéficiaires de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'UE - l'étranger que la demande concerne, avec la réserve que:

- dans le cas d'un étranger mineur (c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans), cette demande est présentée par les parents ou les tuteurs désignés par le tribunal ou par l'un des parents ou l'un des tuteurs désignés par le tribunal;

- dans le cas d'un étranger qui est une personne frappée d'incapacité totale - la demande d'octroi d'un permis de séjour temporaire est présentée par un tuteur désigné par le tribunal;

- dans le cas d'un étranger qui est un mineur non accompagné - la demande d'octroi d'un permis de séjour temporaire est présentée par un tuteur désigné par le tribunal;

- dans le cas d'une demande de permis de séjour temporaire en vue du regroupement familial pour un étranger résidant hors du territoire de la République de Pologne (article 159, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers), la demande doit être signée par le ressortissant étranger résidant en Pologne et non par le membre de sa famille pour lequel le permis doit être accordé.

La signature doit non seulement être apposée sous la demande par une personne autorisée, mais elle doit également permettre d'identifier le demandeur. Elle doit donc être lisible, facilement indélébile (objectivement permanente, c'est-à-dire qu'il est inacceptable de signer par exemple avec un crayon) et contenir une compilation complète des noms et prénoms du signataire (il ne peut s'agir d'une paraphrase/abréviation d'une signature). Si la signature est dans un alphabet non latin, les données du demandeur doivent être écrites en plus en caractères latins.

Le fait de laisser la demande sans signature, d'apposer une signature sous la demande par une personne non autorisée ou d'apposer une signature qui ne répond pas aux exigences susmentionnées a pour conséquence que la partie est invitée à compléter la demande par une signature appropriée sous peine de laisser la demande sans traitement ou d'être invitée à fournir des explications sur l'identité du demandeur (si la signature ne permet pas d'identifier sans ambiguïté le demandeur et sa relation avec l'étranger concerné).

Présentation d'un spécimen de signature par le parent/tuteur/dépositaire du mineur concerné âgé de plus de 13 ans. Non-respect des autres exigences relatives aux spécimens de signature.

La signature doit être lisible, manuscrite et contenir une compilation complète des noms et prénoms actuels de l'étranger concerné par la demande. La signature ne peut pas dépasser le cadre de la case prévue pour la signature.

Le mineur de plus de 13 ans qui fait l'objet de la demande doit fournir un spécimen de sa propre signature, mais il ne peut pas présenter la demande lui-même et la signer.

Dans le cas de la procédure de regroupement familial, si la demande concerne un étranger qui séjourne à l'étranger au moment de son dépôt, ce champ reste vide. Le membre de la famille que l'étranger rejoint ne fournit pas de spécimen de signature en son nom.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un spécimen de signature en raison de votre handicap, vous n'êtes pas obligé de remplir ce champ (le champ peut rester vide, mais présentez alors un certificat d'invalidité).