Dans les procédures de référencement / SIS

En ce qui concerne la spécification de la demande

Le formulaire de demande pour les cas Liste/SIS comprend l'obligation de préciser la demande, c'est-à-dire de cocher une option appropriée. Dans certains cas, toutes les options sont cochées, ce qui est une erreur. Vous ne devez choisir que l'option qui est la plus pertinente par rapport à votre situation et à la demande faite à l'autorité.

En termes de juridiction

Assurez-vous que votre demande relève de la compétence du chef de l'Office des étrangers (détails - section «Lire les informations»):

• Il existe des situations où le chef de l'Office reçoit des demandes dont la justification indique qu'il s'agit de la révocation de l'interdiction de rentrer sur le territoire de la République de Pologne et des autres pays de l'Espace Schengen, telle que déterminée par une décision du commandant du poste de garde-frontières. La demande de suppression des données de la liste ou du Système d'information Schengen n'est pas identique à la demande de révocation de l'interdiction de réadmission déterminée par une décision distincte - adressez les demandes appropriées à l'autorité compétente;

• Dans les cas où les données à caractère personnel d'un étranger sont introduites dans le Système d'information Schengen à partir d'un signalement d'un autre État membre de l'UE aux fins de refus d'entrée, l'autorité compétente pour fournir des informations est l'unité technique centrale de la préfecture de police KSI. Le chef de l'Office des étrangers ne peut fournir des informations que sur les données d'un étranger introduites dans le Système d'information Schengen par le chef de l'Office des étrangers - c'est-à-dire à partir d'un signalement polonais.

En termes de données

Lisez attentivement les informations sur les données et leur caractère obligatoire. Une demande sans indication des données marquées comme obligatoires rend impossible une vérification adéquate et devra être complétée.