En termes de juridiction
Assurez-vous que la demande est adressée à la bonne autorité et qu'elle est envoyée à la bonne adresse. Le processus de transmission de la demande à l'autorité compétente ou de retour de la demande prolonge considérablement la durée de la procédure administrative.
En termes d'exigences
Assurez-vous que la demande répond aux exigences de l'option de transfert choisie (en personne, par courrier, ePUAP) et que tous les documents requis sont joints. Il y a des cas d'absence de: signature, signature électronique - en particulier la signature des pièces jointes transmises via ePUAP, pièces jointes manquantes alors qu'elles sont indiquées comme jointes dans la demande.
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