Dans les procédures de référencement / SIS

En termes d'exigences

Au cours de la procédure d'examen, si des lacunes sont constatées dans la demande ou si la demande doit être complétée par des documents supplémentaires, la partie est informée par une lettre appropriée. Lisez attentivement le contenu et agissez conformément aux directives indiquées dans la lettre. Le fait de ne pas compléter la demande dans le délai prescrit peut entraîner (selon la situation): le renvoi de la demande, l'absence d'action, l'absence de traitement de la demande et, par conséquent, l'absence de décision dans l'affaire (par exemple, l'absence d'adresse de notification en Pologne entraîne l'absence de décision dans le dossier de l'affaire avec effet de notification). Si vous n'êtes pas en mesure de compléter votre demande dans le délai prescrit, informez l'Office de cette situation.

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