Dans les procédures de référencement / SIS

En ce qui concerne le délai

Lors de l'examen de la demande de réexamen de la demande d'accès, de rectification ou de suppression des données du registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable ou du Système d'information Schengen, l'autorité peut constater que le délai de présentation d'une telle demande n'a pas été respecté. Dans de telles situations, une décision de dépassement du délai sera prise.

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