Informations relatives au traitement des données
Identité du
responsable du traitement Le responsable du traitement est le directeur de l'Office des étrangers, dont le siège est situé à Varsovie (00-564), rue Koszykowa 16, adresse postale : rue Taborowa 33, 02-699 Varsovie.
Coordonnées du responsable du traitement / du délégué à la protection des données
Le responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel et à l'exercice de vos droits en matière de traitement des données. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par e-mail : iod@udsc.gov.pl, par téléphone au 47 721 75 51, via l'adresse PURDE : AE:PL-63297-42869-TJTIE-23 ou par courrier à l'adresse postale du responsable du traitement indiquée ci-dessus.
Finalités et base juridique du traitement
Les données traitées par l’intermédiaire du MOS seront utilisées afin de permettre au chef de l’Office des étrangers d’accomplir les missions légales définies notamment dans la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers et dans la loi du 13 juin 2003 relative à l'octroi d'une protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne, notamment en ce qui concerne le remplissage en ligne des formulaires de demande d'autorisation de séjour temporaire et d'autorisation de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne. En outre, le MOS permet la création de comptes pour les mineurs, qui sont gérés par leurs tuteurs légaux.
Lors de l'utilisation du compte, les données à caractère personnel seront traitées afin de remplir l'obligation légale incombant au responsable du traitement en vertu des lois susmentionnées et d'exécuter les missions relevant de l'autorité publique dont le responsable du traitement est investi (art. 6, al. 1, let. c et e, art. 9, al. 2, let. g du RGPD*).
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées par l'intermédiaire du MOS à des fins d'analyse et de statistiques sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. À cette fin, le responsable du traitement collectera des informations telles que les données issues des cookies, les informations relatives aux navigateurs ou aux adresses IP. Si ces informations sont nécessaires au fonctionnement du MOS, elles sont traitées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points f) du RGPD.
Le responsable du traitement peut traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice d'un droit de recours ou de la défense contre des réclamations sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. À cette fin, le responsable du traitement peut traiter les données à caractère personnel jusqu'à l'expiration du délai de prescription conformément à la législation en vigueur.
Durée de conservation des données
Vos données à caractère personnel seront conservées jusqu'à ce que l'objectif pour lequel elles ont été collectées soit atteint et conformément aux dispositions relatives à l'archivage.
Droits des personnes concernées Vous
disposez du droit :
- d'accéder à vos données à caractère personnel et d'en obtenir une copie,
- compléter ou rectifier vos données à caractère personnel,
- supprimer vos données à caractère personnel,
- demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel,
- de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Vous
disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a été commise.
En Pologne, l'autorité de contrôle est le président de l'Office de protection des données à caractère personnel, ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie.
Information sur le caractère facultatif ou obligatoire de la fourniture de données à caractère personnel et sur les conséquences éventuelles du refus de fournir ces données
Lors de l'inscription (création d'un compte), il est obligatoire de fournir les données à caractère personnel suivantes :
-
prénom(s) et nom,
-
date de naissance,
-
le sexe,
-
la nationalité,
-
adresse e-mail.
Si vous ne fournissez pas les informations indiquées ci-dessus, vous ne pourrez pas vous inscrire sur MOS, car elles sont nécessaires pour soumettre une demande via MOS.
Prise de décision
automatisée Aucune décision ne sera prise à votre égard de manière automatisée.