J'ai le statut de partie lésée dans une procédure pénale à l'encontre de l'entité qui a commandé les travaux ou je suis en Pologne dans le but d'exécuter une décision de justice.4
23/04/2026 16:30:46

 

 

 

Si :

  • vous avez, dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre l'entité qui vous a confié un travail, le statut de victime d'un délit consistant à confier un travail dans des conditions d'exploitation particulière, ou
  • vous êtes mineur et séjournez en Pologne sans titre de séjour et avez le statut de victime dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre l’entité qui a confié l’exécution du travail

⇒ vous pouvez demander un titre de séjour temporaire pour d’autres circonstances, visé à l’article 187, point 4, de la loi sur les étrangers. Ce titre de séjour sera accordé pour la durée de la procédure pénale.

⇒Informations sur les conditions et la procédure d'octroi : cliquez sur le lien.

 

 

 Si :

  • vous séjournez déjà en Pologne sur la base du permis susmentionné 

⇒ vous pouvez demander un titre de séjour temporaire pour d'autres motifs, visé à l'article 187, point 5, de la loi sur les étrangers. 

Ce permis vous permettra de séjourner en Pologne jusqu'à ce que vous ayez reçu le salaire impayé de la part de l'entité qui vous a confié le travail ou de l'entité visée aux articles 6 ou 7 de la loi du 15 juin 2012 sur les conséquences de la délégation de travail à des étrangers séjournant illégalement sur le territoire de la République de Pologne.

⇒Informations sur les conditions et la procédure d'octroi - cliquez sur le lien.

 

cookie

Ce site utilise des cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site et à des fins statistiques, notamment :

Si le blocage de ce type de fichiers n'a pas été activé dans les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur utilisation et leur enregistrement dans la mémoire de votre appareil. N'oubliez pas que vous pouvez à tout moment gérer vous-même ces paramètres dans votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations dans notre Politique en matière de cookies.