Je demande un titre de séjour4
28/04/2026 10:46:13

 

  Permis de séjour temporaire ou permis de séjour permanent

⇒ possibilités limitées d'octroi du titre.

Lorsque les données figurent dans le Système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée et de séjour, le titre peut être délivré en tenant compte de l'intérêt de l'État qui a procédé à l'inscription dans le SIS, s'il existe des raisons sérieuses justifiant la délivrance de ce titre, notamment des raisons humanitaires ou découlant d'obligations internationales.

 

  Permis de séjour de résident de longue durée de l'UE

⇒ la présence de données ne constitue pas un motif de refus d'octroi de l'autorisation.

Le refus peut toutefois résulter de la constatation que des raisons de défense ou de sécurité nationale ou la protection de la sécurité et de l'ordre public l'exigent. 

 

  Procédure en matière de protection internationale

⇒ suspension de la validité de l'inscription au registre
⇒ suppression des données du SIS

La validité de l'inscription au registre est suspendue si une procédure relative à l'octroi d'une protection internationale est en cours à l'encontre de l'étranger, et les données enregistrées dans le Système d'information Schengen sont supprimées. Cette disposition ne s'applique pas si l'étranger a déposé une nouvelle demande de protection internationale.

 

  Procédure relative à l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou à l'autorisation de séjour toléré

⇒ suspension de la validité de l'inscription au Registre
⇒ suppression des données du SIS

La validité de l'inscription au registre est suspendue si une procédure relative à l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou au séjour toléré est en cours à l'encontre de l'étranger, et les données enregistrées dans le Système d'information Schengen sont effacées. 

 

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