Je suis un citoyen britannique ou un membre de la famille d'un tel citoyen ayant la citoyenneté britannique ou une autre citoyenneté - un bénéficiaire de l'accord de sortie du Royaume-Uni des structures de l'UE et j'ai reçu une décision d'expulsion / j'ai été condamné par un jugement définitif en Pologne.3
28/04/2026 11:31:42

 

 

Données d'un ressortissant britannique ou d'un membre de la famille d'un tel ressortissant, qu'il soit de nationalité britannique ou d'une autre nationalité - bénéficiaire de l'accord de retrait du Royaume-Uni des structures de l'Union européenne, à l'encontre duquel une décision d'expulsion a été prise en raison d'une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou pour la protection de la sécurité et de l'ordre public, sont conservées dans le registre pendant une période de 5 ans, à compter de la date :

  • de l'exécution de la décision d'expulsion ;
  • l'expiration du délai de départ du territoire de la République de Pologne fixé dans cette décision.

À l'expiration de ce délai, les données du citoyen britannique ou d'un membre de sa famille, de nationalité britannique ou autre, bénéficiaire de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sont radiées du registre.

Plus d'informations - cliquez sur le lien.


La radiation de l'inscription peut également intervenir à la demande de la personne dont les données ont été inscrites sur la liste, dans le cas où les circonstances ayant motivé la décision d'expulsion auraient considérablement changé.

Les données d'un citoyen britannique - bénéficiaire de l'accord de retrait du Royaume-Uni des structures de l'Union européenne - ne sont pas introduites dans le Système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée et de séjour.

Les inscriptions de données dans le Système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée en raison d'une décision d'éloignement ne peuvent concerner que les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'UE ou du Royaume-Uni pour les bénéficiaires de l'accord de retrait.

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