Je suis un étranger non ressortissant de l'UE. J'ai été condamné par un jugement définitif à une amende. J'ai rempli les obligations financières découlant du jugement - j'ai payé l'amende3
28/04/2026 11:27:22

 

 

Les données d'un étranger qui a été condamné en Pologne par un jugement définitif pour un délit intentionnel ou un délit fiscal et qui n'a été condamné qu'à une amende ne sont pas inscrites sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, à condition qu'il ait payé cette amende ; dans ce cas, les données concernées sont supprimées de la liste.

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien.


Le chef de l'Office des étrangers supprime d'office les données
d'un étranger après avoir été informé de l'exécution de l'amende prononcée par un jugement définitif, qui constitue le fondement de la conservation des données dans le registre, et si c'est la seule circonstance justifiant la conservation des données dans le registre.

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