Des mesures ont été prises à mon encontre pour assurer l'exécution de la décision3
23/04/2026 16:33:52

 

 

Si des mesures alternatives à la détention ont été prises pour faire exécuter la décision de retour et que vous n'avez pas respecté les obligations qui vous ont été imposées, alors :

⇒ vous pouvez être placé dans un centre de rétention ou un centre de détention pour étrangers ;
⇒ votre caution peut être confisquée au profit du Trésor public.

Pour plus d'informations, veuillez contacter la police des frontières - cliquez sur le lien.


Mesures alternatives à la détention


Le commandant d'une unité ou d'un poste de la Garde des frontières, s'il le juge suffisant pour garantir l'exécution de la décision de retour d'un étranger, au lieu de saisir le tribunal pour placer l'étranger dans un centre de rétention ou un centre de détention pour étrangers, peut adopter, par voie de décision, des mesures autres que la détention, telles que :

  • l'obligation de se présenter à intervalles réguliers auprès de l'autorité désignée de la Garde des frontières,
  • l'obligation de verser une caution d'un montant déterminé,
  • l'obligation de remettre son titre de voyage en dépôt,
  • l'obligation de résider à un endroit désigné.

Si les circonstances de l'affaire indiquent que vous ne respecterez pas les obligations susmentionnées ou si (après leur imposition) vous ne les avez pas respectées, vous pouvez être placé dans un centre de rétention ou un centre de détention pour étrangers. La décision à cet égard sera prise par le tribunal compétent lors d'une audience à laquelle vous serez convoqué.

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