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La décision relative à l'obligation de retour d'un étranger est rendue en première instance par le commandant d'une unité ou d'un poste de la Garde des frontières. Vous disposez des voies de recours suivantes contre cette décision : ⇒ un recours auprès du commandant en chef de la Garde des frontières, par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu cette décision en première instance. Le recours doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de la décision. Si vous avez des questions concernant la procédure, consultez les informations mises à disposition par la Garde des frontières ou contactez le KGSG - cliquez sur le lien. |
Informations sur la manière de rédiger et de former un recours
L'introduction d'un recours ne nécessite pas votre présence physique. Le recours peut être introduit par une personne habilitée à vous représenter (c'est-à-dire à la fois signé et déposé par un mandataire, à condition de présenter une procuration accompagnée d'une attestation de paiement du droit de timbre). Cette démarche ne nécessite pas non plus de se présenter en personne au siège de l'autorité qui a rendu la décision contestée (le recours peut être déposé par l'intermédiaire d'un opérateur postal ou via une boîte aux lettres électronique).
Le recours est informel : il doit être rédigé par écrit, mais n'est pas déposé sur un formulaire officiel. Dans son contenu, indiquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue, et précisez vos données d’identification (prénoms, noms, date de naissance et adresse actuelle) ainsi que les données permettant d’identifier la décision contre laquelle vous faites appel (référence/numéro et type de décision, date de délivrance et autorité émettrice). N’oubliez pas de le signer.
Recours devant le Tribunal administratif régional de Varsovie
La décision du commandant en chef de la Garde des frontières, rendue à l'issue de la procédure de recours, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif régional de Varsovie, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision.
L'introduction d'un recours ne suspend pas l'exécution de la décision, mais le tribunal administratif régional ou l'autorité qui a rendu la décision peut décider de suspendre son exécution.