Je souhaite connaître les effets, autres que ceux indiqués dans la décision, d'une décision visant à obliger un étranger à retourner dans son pays d'origine.3
23/04/2026 16:40:03

 

  Le jour où la décision de retour devient définitive, les effets suivants interviennent de plein droit :

⇒ l'annulation du visa national ;
⇒ l'expiration du titre de séjour temporaire détenu ;
⇒ l'expiration du permis de travail détenu ;
⇒ l'annulation de l'autorisation de franchissement de la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier (PTF).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail KGSG - cliquez sur le lien.

 

  Si la décision est exécutoire

⇒ l'étranger / l'inviteur est tenu de prendre en charge les frais liés à sa délivrance et à son exécution.

L'autorité de la Garde des frontières compétente pour l'exécution de cette décision ou l'autorité de la Garde des frontières dont relève le centre de rétention ou le centre de détention pour étrangers où séjourne l'étranger est tenue de déterminer, par une décision distincte, les frais liés à la délivrance et à l'exécution de cette décision ainsi que les personnes tenues de les acquitter. 

Ces frais comprennent notamment les frais de procédure relative à la décision de retour de l’étranger, les frais de séjour de l’étranger dans un local destiné aux personnes en détention, les frais de séjour de l’étranger dans un centre de rétention ou un centre de détention pour étrangers, ainsi que les frais liés à l’examen médical de l’étranger.

En règle générale, ces frais sont à la charge de l’étranger qui a été contraint de retourner dans son pays d’origine. Dans certains cas, la prise en charge des frais incombe à l’inviteur, à l’entité qui confie l’exécution d’un travail ou l’exercice d’une fonction, à l’unité scientifique ou à l’organisateur du stage. 

La décision fixant les frais est exécutoire immédiatement. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès du commandant en chef de la Garde des frontières, qui doit être introduit dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de cette décision.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail de la Garde des frontières (KGSG) – cliquez sur le lien.

 

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