L’obligation de retour

Introduction

La décision d’obligation de quitter le territoire de la République de Pologne

Si vous êtes appréhendé immédiatement après avoir franchi la frontière polonaise avec la Biélorussie, la Russie ou l'Ukraine en violation de la loi, le commandant en chef de gardes-frontières compétent du lieu où vous avez franchi la frontière établira un rapport approprié et délivrera un ordre de quitter le territoire de la République de Pologne.

Une telle décision comprend un ordre de quitter le territoire de la Pologne et une interdiction de rentrée sur ce territoire et sur le territoire des autres États de l’espace Schengen pendant une période déterminée, qui peut varier de 6 mois à 3 ans.

La décision peut faire l'objet d'un recours auprès du commandant en chef de gardes-frontières. Toutefois, le dépôt de la demande de recours n’empêche pas l'exécution de la décision, ce qui signifie que vous devez quitter le territoire de la Pologne immédiatement.

L’obligation de retour

Dans certaines situations réglementaires, notamment lorsque:

• vous avez franchi illégalement la frontière polonaise (mais vous n'avez pas été appréhendé immédiatement après le passage) ou vous avez tenté de franchir illégalement la frontière,

• vous séjournez en Pologne de manière illégale, c'est-à-dire sans visa valide ou autre document vous autorisant à séjourner en Pologne, si un visa ou autre document est requis, ou si vous avez dépassé la période de séjour autorisée dans le cadre du régime d'exemption de visa, ou

• vous avez effectué une activité professionnelle sans permis approprié

- le commandant en chef de la division ou du bureau des gardes-frontières vous obligera à quitter la Pologne.

Cette obligation prend la forme d'une décision contre laquelle vous pouvez faire appel auprès du chef de l’Office des Étrangers.

En vertu de cette décision qui entraînera des conséquences négatives pour vous, vous serez obligés de quitter le territoire de la Pologne et il vous sera interdit de revenir en Pologne pendant une période indiquée dans ladite décision.

Une telle décision ne peut vous être délivrée que si vous n'êtes pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Suisse ou du Royaume-Uni (à condition que vous soyez bénéficiaire d'un accord sur de retrait du Royaume-Uni des structures de l'UE). Des dispositions spéciales exemptant une telle décision s'appliquent également à certains membres de la famille de ces citoyens.

Une décision d’obligation de retour ne peut pas être émise à votre encontre si, entre autres:

• vous êtes le conjoint d'un citoyen polonais

• vous bénéficiez d'une protection internationale en Pologne (telle que le statut de réfugié, la protection subsidiaire) ou vous avez obtenu des formes de protection nationales (telles que le permis de séjour pour raisons humanitaires ou le permis de séjour toléré).

• vous disposez d'un permis de séjour pour une durée indéterminée sur le territoire de la Pologne (tel qu'un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE).

Dans le cadre de la procédure relative à l'obligation de retour de l'étranger, la situation du demandeur est examinée pour évaluer s’il peut bénéficier d’un permis de séjour pour raisons humanitaires ou un permis de séjour toléré. Si de tels motifs sont identifiés, le commandant en chef du poste ou de l'unité de garde-frontières qui a engagé la procédure d'obligation de retour s'abstiendra de vous obliger à retour et décidera, dans la même décision, de vous accorder l'un des permis susmentionnés. Des informations concernant ces types de permis sont disponibles dans les onglets respectifs.