L’obligation de retour

Le permis de séjour toléré

Le permis de séjour toléré est une forme nationale de protection des ressortissants de pays tiers et des apatrides contre l'expulsion. Dans des situations spécifiques définies par la loi, il est possible d’autoriser de rester sur le territoire de la Pologne un étranger qui remplit les conditions requises pour quitter le territoire de la Pologne de manière volontaire ou forcée, et il n'est pas possible de lui accorder un permis pour des raisons humanitaires.

Lors de la procédure administrative relative à l'obligation de retour de l'étranger, les autorités des gardes-frontières examinent régulièrement les motifs de la demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires. S'ils existent et qu'il n'est pas possible d'accorder un tel permis conformément à la loi, le dossier peut être réexaminé pour voir s’il est possible d’attribuer à l’étranger un permis de séjour toléré.

Si les risques liés au retour dans le pays d'origine ou de séjour ne se manifestent qu'après la clôture de la procédure, la division de garde-frontières engage d'office la procédure d'octroi de ce permis. Exceptionnellement, dans un cas strictement déterminé, l'octroi d'un tel consentement nécessite que l'étranger en fasse la demande.

Un étranger a le droit de faire un recours de la décision de refus d'octroi d'un tel permis auprès du chef de l’Office des étrangers.

Le permis de séjour toléré est un permis complémentaire aux autres formes de protection contre l’expulsion forcée, telles que le statut de réfugié, la protection subsidiaire, la protection temporaire ou l'asile. Vous trouverez des informations essentielles sur les procédures de protection internationale sur le lien suivant.

Il offre un niveau de protection inférieur à celui d'un permis de séjour pour raisons humanitaires, par conséquent, l'étendue des droits résultant de son octroi est également plus étroite. Un étranger n'est pas autorisé à franchir la frontière de la République de Pologne. La décision d'octroi de ce permis peut imposer certaines obligations selon lesquelles, notamment l’obligation de déclaration périodique auprès des autorités et de notification de tout changement d'adresse de séjour.

Un étranger qui a obtenu ce permis ne peut pas demander un permis de séjour temporaire en Pologne ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE. En revanche, il peut obtenir un permis de séjour permanent.

Dans certains cas, le permis de séjour peut être retiré et peut expirer. L'étranger peut également y renoncer.

Les dispositions légales

Le séjour toléré est régi par les dispositions du chapitre 3, section VIII de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (art. 351-353).

Explications détaillées

Un étranger peut obtenir un permis de séjour toléré, si l'obligation de retour:

• concerne un État dans lequel, au sens de la Convention internationale sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales établie à Rome le 4 novembre 1950:

• son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité serait menacé, ou

• pourrait être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou

• pourraient être forcé à travailler, ou

• pourrait être privé de son droit à un procès équitable ou puni sans procès, ou

• ne peut pas être exécutée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'autorité compétente pour l'exécution forcée de la décision d’obligation de retour (point 2), ou

• ne peut être exécutée que dans un État où sa remise est inadmissible en vertu d'une décision de justice ou d'une décision du ministre de la Justice sur le refus de remise de l'étranger (point 3).

Dans le dernier cas (point 3), l'étranger est tenu de faire la demande si les circonstances ne se sont révélées qu'après l'achèvement de la procédure sur l'obligation de retour.

Les dispositions légales prévoient la possibilité de refuser le permis de séjour toléré s'il ne remplit pas les conditions requises, ou dans certains cas (points 2 et 3), s'il constitue une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics.

La procédure administrative à cet égard n'est pas soumise au droit de timbre.

Le permis est accordé pour une durée indéterminée et l'étranger reçoit un document intitulé «Permis de séjour toléré» qui doit être renouveler à des dates précises (tous les 2 ans).

Ce document confirme l'identité de l’étranger, mais ne lui donne pas le droit de franchir la frontière de la République de Pologne (il ne confirme pas sa citoyenneté). Pour avoir plus d'informations, veuillez cliquer ici.

Les étrangers qui ont obtenu un permis de séjour toléré ont le droit de travailler sans avoir de permis de travail supplémentaire.

Ils ont une obligation de déclaration périodique auprès des autorités et de notification de tout changement d'adresse de séjour, dont le non-respect peut entraîner l’annulation du permis de séjour (s’il a été accordé conformément à l'art. 351, paragraphe 2 ou 3, de la loi sur les étrangers).

Le permis de séjour toléré peut être également retiré dans chaque cas lorsque l’étranger n’a plus besoin d’avoir la protection du ressortissant étranger, c'est-à-dire lorsque la raison de son octroi expire, ou lorsque le ressortissant étranger quitte le territoire de la République de Pologne. Le permis de séjour est également retiré dans le cas où l’étranger représente un danger pour la population.

Le permis de séjour pour raisons humanitaires expire lorsque le ressortissant étranger acquiert la citoyenneté de la République de Pologne, ainsi que lorsqu'il obtient une protection internationale, un permis de séjour pour raisons humanitaires ou un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne. L'étranger peut également y renoncer.

Nota!

• Ce permis de séjour n'est pas attribué sans condition, et il peut être retiré s'il n'est pas nécessaire que vous soyez couvert par celui-ci.