Dispositions
Loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié). La question des recours est régie par les dispositions de la section II (Procédures) de la loi susmentionnée, au chapitre 10 (Recours), au chapitre 11 (Plaintes), au chapitre 12 (Reprise de la procédure), au chapitre 13 Articles 156-159 du code de procédure administrative (Révocation, modification et déclaration d'invalidité des décisions).
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