Liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable

Droit de timbre

Frais de dossier

La demande est soumise à un droit de timbre (taxe de délivrance d'un certificat à la demande d'une partie). L'obligation de payer le droit de timbre apparaît au moment de l'introduction de la demande de délivrance d'un certificat. Le demandeur est tenu de payer un droit de timbre d'un montant de 17 PLN sur le compte :

Centrum Obsługi Podatnika Miasta Warszawy (Centre de services aux contribuables de la ville de Varsovie)

ul. Obozowa 57, 01-161 Warszawa (Varsovie)

Citibank Warszawa (Varsovie)

21 1030 1508 0000 0005 5000 0070

Pour les paiements en provenance de l'étranger :

CODE SWIFT : "CITIPLPX"

IBAN : "IBAN PL21 1030 1508 0000 0005 5000 0070"

• Joindre la preuve de paiement à la demande.

Frais pour la procuration

Le demandeur est tenu de payer un droit de timbre sur la procuration, si une telle procuration a été accordée avec la demande (procuration de fait, procuration pour signification, procuration de substitution). Le demandeur est tenu de payer un droit de timbre d'un montant de 17 PLN sur le compte:

Centrum Obsługi Podatnika Miasta Warszawy (Centre de services aux contribuables de la ville de Varsovie)

ul. Obozowa 57, 01-161 Warszawa (Varsovie)

Citibank Warszawa (Varsovie)

21 1030 1508 0000 0005 5000 0070

Pour les paiements en provenance de l'étranger :

CODE SWIFT : “CITIPLPX”

IBAN: „IBAN PL21 1030 1508 0000 0005 5000 0070”

• Joindre la preuve de paiement à la demande.

Le document confirmant l'octroi d'une procuration ou d'un pouvoir ainsi que sa copie, son extrait ou sa retranscription - de chaque relation de procuration n'est pas soumis à la taxe si la procuration est accordée à un conjoint, un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur.

Frais pour la délivrance d'une copie de la décision

Dans le cas d'un droit de timbre sur la délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision, le droit de timbre est de 5 PLN par page et le demandeur est tenu de le verser sur le compte suivant:

Centrum Obsługi Podatnika Miasta Warszawy (Centre de services aux contribuables de la ville de Varsovie)

ul. Obozowa 57, 01-161 Warszawa (Varsovie)

Citibank Warszawa (Varsovie)

21 1030 1508 0000 0005 5000 0070

Pour les paiements en provenance de l'étranger :

CODE SWIFT : "CITIPLPX”

IBAN : “IBAN PL21 1030 1508 0000 0005 5000 0070”

• Joindre la preuve de paiement à la demande.