Système d’information Schengen aux fins de refus d'entrée

Documents

• Selon les circonstances, les demandeurs doivent présenter des documents confirmant les circonstances indiquées dans la demande: par exemple, la confirmation du paiement d'une amende imposée par un jugement du tribunal, des documents confirmant les données personnelles (par exemple, lors de la correction des données si elles sont incorrectes, périmées).

  Le conjoint du citoyen de la République de Pologne qui demande la radiation des données du registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable doit joindre à sa demande:

• en cas de mariage à l'étranger: un certificat de mariage situé dans le bureau de l’état civil polonais ou

• si vous vous êtes marié en Pologne: une copie de l'acte de mariage ou une copie officiellement certifiée de l'acte.

  L'acte de mariage peut être restitué à la partie après la fin de la procédure administrative, si la demande est indiquée dans le formulaire.

• Si vous nommez un mandataire, vous devez fournir une procuration.

N’oubliez pas!

• Tous les documents doivent être rédigés en polonais ou traduits par un traducteur assermenté et doivent être présentés en original ou, dans le cas de copies, doivent contenir une certification officielle de conformité avec l'original.

• La certification de la conformité avec le document original peut être effectuée par un notaire ou par un représentant légal d'une partie agissant dans l'affaire en tant qu'avocat ou conseiller juridique.

• Si une copie d'un document a été préparée sous la forme d'un document électronique, la certification de sa conformité avec l'original est effectuée au moyen d'une signature électronique qualifiée, d'une signature de confiance ou d'une signature personnelle. Les copies des documents certifiés par voie électronique sont préparées dans les formats de données spécifiés dans les dispositions émises sur la base de l'art. 18 point 1 de la loi du 17 février 2005 sur l'informatisation des activités des entités exécutant des tâches publiques.

Documents à joindre à la demande - résumé:

• Un reçu de droit de timbre

• Une procuration (si elle a été accordée) et une confirmation que le droit de timbre sur la procuration a été payé

• Un acte de mariage (dans le cas de conjoints qui sont citoyens de la République de Pologne)

• Autres documents confirmant les circonstances indiquées dans la demande.