Introduction
Dans une procédure administrative, l'organe de l'administration publique décide des droits et obligations de la partie, ce qui prend la forme d'une décision administrative qui met fin à la procédure administrative.
Dans la procédure administrative, il y a aussi des décisions, c'est-à-dire des dispositions qui ne règlent pas l'affaire dans son essence, bien qu'ils puissent mettre fin à la procédure.
Il existe également d'autres formes de clôture de la procédure, à savoir la transaction et la résolution silencieuse, mais toutes les procédures ne peuvent pas se terminer de cette manière. Dans les procédures concernant la légalisation du séjour, les solutions susmentionnées ne sont pas appliquées.
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