Dispositions
La loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié). La question des éventuelles décisions émises par une autorité administrative est régie par les dispositions de la section II (Procédures), c'est-à-dire le chapitre 7 (Décisions) et le chapitre 9 (Règlement) de l'acte précité.
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipisicing elit. Voluptatum sed necessitatibus in voluptas, laboriosam adipisci aliquam earum libero sapiente