Enregistrement du séjour d'un citoyen de l'UE

Justificatifs

Un citoyen de l'UE qui a l'intention d'enregistrer son séjour en Pologne, soumet au voïvode compétent pour son lieu de séjour:

  • un formulaire rempli avec sa demande d’enregistrement - sous peine de laisser la demande sans examen. Les règles pour compléter le dossier sont présentées dans l'étape suivante: "Remplir la demande";

  • une photocopie d'un document de voyage valide ou un autre justificatif confirmant son identité et sa nationalité, par exemple une carte d'identité simultanément (elle doit présenter à la personne qui reçoit la demande l'original de ce document - sous peine de laisser la demande sans examen);

  • une déclaration écrite à la date de la dernière entrée en Pologne.

En outre, un citoyen de l'UE doit soumettre des documents ou des déclarations écrites permettant de confirmer qu'il remplit les conditions de séjour, telles que requises par la loi (explication dans l'étape: Conditions).

Si vous avez commencé à travailler, veuillez présenter:

  • une déclaration écrite de l'employeur ou de l'entité confiant l'exécution des travaux sur leur intention de vous confier l'exécution des travaux ou un certificat d'exécution des travaux, ou un document constituant la base de l'exécution des travaux, tel que: contrat de travail, contrat de mandat;

Si vous êtes indépendant, présentez:

  • une déclaration écrite concernant l'inscription au registre judiciaire national ou au registre central et des informations sur l'activité économique ou une autre preuve que vous êtes un travailleur indépendant en Pologne.

Si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle, présentez:

  • une attestation de l'entité réalisant les études d'admission aux études ou de poursuite d'études, ou de l'unité réalisant la formation professionnelle concernant l'admission à cette formation,

  • un document attestant la couverture par l'assurance maladie ou le droit à recourir aux services de soins de santé sur la base des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale ou à la possession d'une assurance maladie privée,

  • une déclaration écrite attestant que vous disposez de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille, afin de ne pas constituer un fardeau pour l'aide sociale, ou une preuve de les avoir (* comme expliqué ci-dessous).

Si vous êtes le conjoint d'un citoyen polonais, présentez:

  • un document confirmant le mariage avec un citoyen de la République de Pologne (c'est-à-dire une copie à jour de votre certificat de mariage délivré au plus tard 3 mois avant la date de dépôt de la présente demande),

  • une photocopie de la pièce d'identité du conjoint (carte d'identité ou passeport);

Dans les autres cas (par exemple si vous êtes retraité), présentez:

  • un document attestant la couverture par l'assurance maladie ou le droit à recourir aux services de soins de santé sur la base des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale ou à la possession d'une assurance maladie privée,

  • la preuve que vous disposez de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille, afin de ne pas devenir un fardeau pour l'aide sociale (* comme expliqué ci-dessous).

Dans le cas où vous demandez l'enregistrement du séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l’UE, étant lui-même citoyen de l'UE, fournir une copie du certificat d'enregistrement de résidence du citoyen de l'Union européenne, délivré à un membre de la famille avec qui vous séjournez sur le territoire de la Pologne.

Si vous êtes son conjoint présentez également:

  • un document confirmant la conclusion d'un mariage (par ex. une copie à jour de l'acte de mariage délivré au plus tôt 3 mois avant la date de dépôt de la présente demande).

Si vous êtes son descendant direct (c'est-à-dire que vous êtes un enfant de ce citoyen de l'UE ou de son beau-fils / belle-fille, âgé de moins de 21 ans ou à charge du citoyen de l'UE ou de son conjoint), présentez également:

  • une copie de l'acte de naissance et éventuellement d'autres justificatifs confirmant votre âge et l'existence de liens familiaux (ex: acte de mariage d'un parent)

  • (en outre, même si vous avez plus de 21 ans) des justificatifs confirmant que vous êtes dépendant du parent / belle-mère ou du beau-père (par exemple, déclaration du parent / belle-mère ou du beau-père selon laquelle vous êtes dépendant).

Si vous êtes son ascendant direct (c'est-à-dire que vous êtes le parent de ce citoyen de l'UE ou de son beau-père / belle-mère et que vous dépendez de lui / de son gendre / de sa belle-fille), présentez également:

  • un document attestant l'existence de liens familiaux (c'est-à-dire l'acte de naissance de l'enfant et éventuellement l'acte de mariage de l'enfant)

  • un document attestant la dépendance du citoyen de l'UE ou de son conjoint.

Si vous êtes l'ascendant direct d'un citoyen mineur de l'Union européenne:

  • un document attestant la prise en charge effective du mineur et un document attestant que le mineur est à votre charge.

Attention!

  • La preuve d'avoir des ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille, afin de ne pas constituer un fardeau pour l'aide sociale, peut inclure notamment:

• un certificat de limite de la carte de crédit délivré par la banque émettrice de votre carte de crédit - délivré au plus tôt un mois avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de séjour;

• un certificat d'encaissement dans une banque ou une coopérative d'épargne et de crédit basée sur le territoire de la République de Pologne - délivré au plus tôt un mois avant le dépôt de la demande d'enregistrement de séjour;

• un document attestant l'octroi d'une bourse nationale ou étrangère;

• un certificat de travail et le montant des revenus - délivré au plus tôt un mois avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de séjour.

Nota!

  • les documents doivent être soit des originaux soit des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire de la Partie étant un avocat ou un conseiller juridique. Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau de dépôt dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

  • les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté. La liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html;

  • tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble et être valables à la date de leur dépôt (les copies des actes d'état civil doivent être délivrées au plus tôt à 3 mois avant le dépôt de la demande).

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipisicing elit. Voluptatum sed necessitatibus in voluptas, laboriosam adipisci aliquam earum libero sapiente