Enregistrement du séjour d'un citoyen de l'UE

Décision

La procédure concernant l'enregistrement du séjour d'un citoyen de l'UE a un caractère simplifié, ce qui signifie que la décision administrative relative au droit de séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est rendue que lorsque les motifs de refus d'enregistrement le séjour sont établis.

Cette situation se produit lorsque:

  • un citoyen européen il ne remplit pas les conditions d'enregistrement du séjour, par exemple il ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir ses propres frais de subsistance et ceux des membres de sa famille à charge (*sauf exceptions spécifiées dans la loi);

  • cela est requis pour des raisons de sécurité ou de défense de l'État ou de protection de la sûreté et de l'ordre public;

  • la procédure d'enregistrement du domicile inclus:

une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou des documents joints contenant de fausses données ou informations ou

que sont effectuées de fausses déclarations ou des dissimulations de la vérité, des falsifications ou des modifications du document afin de le présenter comme authentique, ou d'utilisation d'un tel justificatif comme authentique, ou

  • demande l'enregistrement du domicile afin de contourner les dispositions du droit en vigueur dans un autre État membre de l'Union européenne, un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) - parties de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse réglementant les règles d'entrée sur le territoire de l'Union européenne, de séjour et de sortie de ce territoire.

La décision de refuser l'enregistrement du séjour peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (plus au point: "Recours").

Un citoyen de l'UE qui se voit confirmer le droit de rester en Pologne reçoit un certificat d'enregistrement du séjour du citoyen de l'UE (plus dans l'onglet: "Justificatifs délivrés aux citoyens de l'UE"). Ce certificat est délivré pour une durée de 10 ans.

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