Rétablissement du délai pour compléter les lacunes formelles

Introduction

Si la demande comporte des lacunes formelles (voir: lacunes formelles), l'organe administratif est tenu d'inviter le demandeur à la compléter dans un certain délai. Il est toutefois important de noter que, conformément à une jurisprudence bien établie des tribunaux administratifs, le délai de suppression des lacunes formelles de la demande indiqué dans la convocation (c'est-à-dire le délai qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de la délivrance de la convocation) est un délai d'instruction. Cela signifie que son expiration ne prive pas l'organe administratif de la possibilité d'examiner l'affaire. Par conséquent, il n'est pas permis de rétablir le délai pour combler les lacunes formelles de la demande.