Dispositions
Loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (c'est-à-dire Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié). La question du délai pour compléter les lacunes formelles de la demande est régie par les dispositions de la section II (Procédures) de la loi susmentionnée, au chapitre 1 (Ouverture de la procédure).
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