Introduction
Si la demande ne précise pas l'adresse du demandeur et qu'il n'est pas possible de déterminer cette adresse, l'organe administratif laisse la demande sans suite.
Si la demande ne répond pas à d'autres exigences prévues par la loi, le demandeur doit être invité à éliminer les lacunes formelles dans un délai inférieur à 7 jours, en lui indiquant que s'il n'élimine pas ces lacunes, sa demande ne sera pas traitée.
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